Section 28's Potential to Guarantee Substantive Gender Equality in Hak c Procureur général du Québec

Abstract

Abstract:Hak c Procureure générale du Québec is an action that has combined four distinct challenges to An Act Respecting the Laicity of the State. In this article, I canvass section 28 doctrine and jurisprudence to outline the purpose and role of section 28 in order to understand how it might operate in the challenge undertaken in Hak. To do so, I conduct a purposive analysis of section 28. In my opinion, section 28 has two distinct purposes: first, it acts as a "gender equality interpretive tool" that requires judges to choose constitutional interpretations that favour substantive gender equality and, second, it ensures that substantive gender equality cannot be overridden by anything else in the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Within these broad purposes, I also discuss section 28's status as an interpretive provision that confers the substantive right to substantive equality, and I offer illustrations of the gender equality tool in case law. I conclude with the potential of section 28 to operate as a gender equality tool in Hak, including its potential to do so intersectionally.Abstract:Hak c Procureure générale du Québec est une action qui combine quatre contestations distinctes de la Loi sur la laïcité de l'État. Dans le présent article, j'examine la doctrine et la jurisprudence relatives à l'article 28 afin de définir son objet et son rôle et de comprendre comment il pourrait fonctionner dans le cadre de la contestation entreprise dans la décision Hak. À mon avis, l'article 28 comporte deux objets distincts : soit d'agir comme un « outil d'interprétation de l'égalité des genres » qui requiert des juges qu'ils et elles choisissent des interprétations constitutionnelles favorisant l'égalité réelle des genres, soit de garantir que rien dans la Charte canadienne des droits et libertés ne puisse supplanter l'égalité réelle des genres. Dans le cadre de ces objectifs généraux, j'analyse également le statut de l'article 28 en tant que disposition interprétative qui confère le droit substantiel à l'égalité réelle, et je propose des illustrations de l'outil d'égalité des genres dans la jurisprudence. Je termine en analysant le potentiel de l'article 28 à servir d'outil d'égalité des genres dans la décision Hak, notamment son potentiel de le faire de manière intersectionnelle.