Investissement

Abstract

Le texte de l’AÉCG est ainsi incorporé par renvoi et la négociation d’un nouvel accord de libre-échange doit débuter dans la première année suivant l’entrée en vigueur de l’ACC. 15 Le système juridictionnel de RDIE mis en place par l’AÉCG n’entre cependant pas en application et un processus d’examen exhaustif de ses dispositions est prévu dans un délai de trente mois suivant l’entrée en vigueur de l’ACC, pouvant être prolongé de trois ans. 16 Si cet examen n’est pas mené à terme dans ces délais, le système juridictionnel entre en application à condition que les dispositions correspondantes de l’AÉCG soient entrées en vigueur. Contrairement au régime d’application provisoire de l’AÉCG, toutes les règles de fond du chapitre sur l’investissement entrent en vigueur avec l’ACC, y compris donc la clause du traitement juste et équitable (TJE) et celle sur l’expropriation et ce, pour tous les investissements visés et non seulement pour les investissements directs. 17 Enfin, un instrument interprétatif commun analogue à celui de l’AÉCG accompagne aussi l’ACC, avec des dispositions visant le chapitre sur l’investissement afin de réaffirmer le droit de légiférer dans l’intérêt public. 18 Alors que l’AÉCG continue de s’appliquer en partie provisoirement, son processus de ratification se poursuit, avec quinze ratifications sur vingt-sept par les États membres à la fin de l’année 2020. 19 Le comité mixte de l’AÉCG a néanmoins adopté deux décisions fixant les dispositions institutionnelles concernant le Tribunal d’appel et le régime d’adoption des interprétations obligatoires par les parties. 20 Le Tribunal d’appel est composé de six membres avec un mandat non renouvelable de neuf ans, ne siégeant pas à temps plein, avec le pouvoir de renvoyer une affaire au Tribunal de première instance si les faits sont insuffisants pour qu’il puisse régler le différend sur la base de ses conclusions de droit. Il faut rappeler que l’ACÉUM abolit le RDIE entre le Canada et les États-Unis, ce qui signifie que les nouveaux investissements réalisés entre ces pays depuis cette date n’en bénéficient plus et que ces investisseurs ne peuvent désormais se tourner que vers les tribunaux nationaux ou porter le différend à l’attention de leur État de nationalité pour les fins de la protection diplomatique. 25 Un régime transitoire est toutefois prévu par l’ACÉUM afin de maintenir en vigueur le RDIE de l’ALÉNA pour une période de trois ans, soit jusqu’au 1er juillet 2023, pour les investissements réalisés avant l’entrée en vigueur de l’ACÉUM. 26 Ce régime transitoire semble devoir être interprété comme visant tout différend pouvant naître pendant cette période additionnelle de trois ans, et non seulement les différends nés avant l’entrée en vigueur de l’ACÉUM, mais une certaine ambiguïté demeure et il est permis de penser que la question pourrait être débattue dans un éventuel arbitrage. 27 L’annulation du projet d’oléoduc transcontinental Keystone XL par