Estimation de l’âge biologique chez le sujet vivant dans les unités médico-judiciaires : les attentes de la justice face aux limites de la science

Abstract

L’estimation médico-légale de l’âge chez le sujet vivant est une demande récurrente de l’autorité judiciaire. Dans la littérature, plusieurs méthodes sont proposées pour estimer l’âge. Initialement développées pour estimer un âge osseux ou dentaire à des fins médicales, ces méthodes ont été transposées à des fins judiciaires et leur usage est formalisé par des recommandations. Toutefois, nous pouvons nous questionner sur leur fiabilité, leur applicabilité et leur précision, qui soulèvent de nombreuses problématiques. Pour appréhender ces questions, nous avons dans un premier temps revu les principales méthodes employées pour l’estimation de l’âge. Puis, afin de connaître les pratiques nous avons réalisé un état des lieux dans les unités médico-judiciaires et étudié les rapports médico-légaux transmis aux magistrats. Enfin nous avons confronté ces données méthodologiques et pratiques aux attentes de la justice. Nos résultats montrent qu’il existe de très grandes disparités dans la réalisation de ces examens d’estimation d’âge: les méthodes employées et l’interprétation de leurs résultats sont variables. Ce constat éclaire une réalité hétérogène, une absence de cohérence dommageable à la justice et au justiciable, particulièrement en ce qui concerne l’emploi d’études ou des examens désuets. Un protocole national opposable inspiré de celui de l’AGFAD pourrait permettre de définir les examens appropriés, les études de référence et la façon dont les résultats doivent être présentés.

Forensic age estimation of living subjects is a recurrent request from the judicial authority. Several methods are proposed to estimate age. Initially developed to estimate a bone or dental age for medical purposes, these methods have been transposed to judicial purposes and their use is formalized by recommendations. However, we can question their reliability, applicability, and accuracy, which raise many issues. To understand them, we first reviewed the main methods used for age estimation. Then we carried out an inventory in the French forensic units and studied the reports transmitted to the authority. Finally, we compared these data with the expectations of the authorities and courts. Our results show that there are great disparities of these forensic age estimation: the methods used, and the interpretation of their results are variable. This work sheds light on a heterogeneous reality. A national protocol could define the appropriate examinations, the reference studies, and the way in which the results should be presented.