L’agenda social paritaire : un projet de régulation interprofessionnelle autonome

Abstract

L’accord national interprofessionnel du 14 avril 2022 sur le paritarisme prévoit « la construction d’un agenda économique et social paritaire autonome ». Il s’agit pour les signataires de prendre leurs distances à l’égard d’un agenda social qui leur serait imposé par le gouvernement. Si l’adoption d’un tel agenda ne constitue pas un phénomène nouveau, les expériences antérieures étaient nées de conjonctures spécifiques ; elles étaient prévues pour une durée limitée. Pour la première fois est posé le principe d’un recours permanent à cette procédure. En tirant les enseignements d’expériences discontinues, il est possible de dégager les conditions et les limites d’une capacité de régulation autonome. Elles sont liées au contenu des accords, à la reconnaissance de la légitimité et de la représentativité des signataires et aux rapports de coopération, de concurrence ou de conflit qui s’établissent avec les régulations étatiques.