La capacité des patient(e)s : réflexion juridique et pratique

Abstract

En principe, les personnes majeures sont pleinement capables juridiquement. En matière de soins de santé, cette règle se traduit essentiellement par le droit de prendre ses propres décisions de soins. Souvent liée au respect de l’autonomie des patient(e)s, la reconnaissance de leur capacité décisionnelle représente aujourd’hui un enjeu légal et pratique crucial. Mais que signifie « être capable » en tant que patient(e) ? Sur quels critères les professionnel(le)s de la santé sont-elles/ils censé(e)s fonder leur évaluation ? Les définitions classiques de la capacité et les méthodologies d’évaluation qui en découlent sont des instruments de pouvoir : si tel(le) patient(e) est considéré(e) comme incapable, les décisions la/le concernant pourront être prises par quelqu’un d’autre. À l’asymétrie scientifique bien connue dans la relation de soins vient s’ajouter une asymétrie juridique. Dans ce contexte, il n’est pas étonnant que la question de la capacité captive les professionnel(le)s. Leurs questionnements sont à la mesure de leurs responsabilités : si les évaluations de la capacité se fondent sur des critères trop stricts, elles peuvent rapidement devenir des outils d’incapacitation ; si les évaluations de la capacité ne s’appuient sur aucune méthodologie, elles donneront lieu à des décisions arbitraires. Pour éviter ce double écueil, la présente contribution suggère une série de lignes directrices visant à soutenir tant la capacité des patient(e)s que celle des professionnel(le)s, lesquel(le)s ont la mission délicate, voire impossible, d’évaluer la capacité d’autrui.

In principle, adults enjoy a full legal capacity. In healthcare, this rule essentially translates into the right to make one's own healthcare decisions. Often related to respect for patients’ autonomy, today the recognition of their decisional competence is a crucial legal and practical issue. But what does “being capable” mean as a patient? On which criteria should health professionals base their assessment? Conventional definitions of legal capacity and the assessment methods deriving from them are instruments of power: if a patient is considered incapable, decisions concerning her or him can be made by someone else. A legal asymmetry is then added to the well-known scientific asymmetry in the healthcare relationship. In this context, it is not surprising that the issue of capacity is a major focus for professionals. Their questioning is proportional to their responsibilities: if assessments of capacity are based on over-stringent criteria, they can quickly become tools of incapacitation; if capacity assessments are not based on any methodology, they will lead to arbitrary decisions. To avoid this dual pitfall, this contribution suggests guidelines supporting both the capacity of patients and that of professionals, who have the delicate, if not impossible, mission of assessing the capacity of another person.