Political Influence in the Regulation of Chinese Charitable Trusts

Abstract

Abstract:With the 2016 Charity Law, Chinese legislators created a public-private hybrid model for the governance of charitable trusts. By endowing private actors with greater rights in the creation and management of charitable trusts, this hybrid model demonstrates the State’s intention of changing the functioning of the charitable trust sector from complete dependence on the State to a partnership. However, embedded in China’s particular institutional environment, the partnership relationship still bears the mark of strict government control, which is secured by granting extensive powers to regulators. This article analyzes the newly established regulatory framework for charitable trusts and outlines how regulators exercise their power in practice. The findings show that the tradition of regulators being subject to intense administrative pressures remains unchanged and that political concerns permeate every aspect of the regulation of charitable trusts.Résumé:Avec la Loi sur la charité de 2016, les législateurs chinois ont créé un modèle hybride « public-privé » pour la gouvernance des fiducies caritatives. En dotant les acteurs privés de plus de droits dans la création et la gestion des fiducies caritatives, ce modèle hybride démontre la volonté de l’État de faire évoluer le fonctionnement du secteur des fiducies caritatives d’un modèle qui est entièrement régulé l’État vers un modèle de partenariat public-privé. Cependant, dans l’environnement institutionnel particulier de la Chine, la relation de partenariat porte toujours la marque d’un contrôle gouvernemental strict, un contrôle qui est garanti par l’octroi de pouvoirs supplémentaires aux autorités de réglementation. Le présent article analyse le nouveau cadre réglementaire pour les fiducies caritatives et s’attarde à décrire comment les autorités de réglementation exercent leur pouvoir dans la pratique. Les résultats de cette recherche montrent que la tradition selon laquelle les régulateurs sont soumis à d’intenses pressions administratives reste inchangée et que, par conséquent, les préoccupations politiques continuent à imprégner tous les aspects de la réglementation des fiducies caritatives.