Investissement

Abstract

L 2019 en est une de pause pour le Canada sur le plan du droit international de l’investissement. Aucun développement significatif n’est survenu dans sa pratique conventionnelle, ni dans sa pratique contentieuse ou celle des investisseurs canadiens à l’étranger. Le processus de ratification des accords d’investissement conclus antérieurement a suivi son cours, alors que deux sentences ont octroyé des dommages peu élevés en comparaison avec le montant réclamé par les investisseurs américain et canadien lésés. La Cour de justice de l’Union européenne a cependant rendu son Avis 1/17,1 très attendu, sur la compatibilité avec le droit de l’Union européenne du système juridictionnel de règlement des différends entre investisseur et État (RDIE) mis en place par l’Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AÉCG).2 Compte tenu de son importance à la fois pour la poursuite du processus de ratification de l’AÉCG et pour la réflexion sur la réforme du RDIE, l’Avis 1/17 fait l’objet de développements particuliers dans la chronique cette année. Un tour d’horizon des principaux autres faits marquants de 2019 est d’abord effectué.