Complication infectieuse de la pose de prothèses dentaires fixes

Etienne Tete (Avocat)
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Abstract

Une patiente s’étant adressée à un service d’odontologie hospitalier pour bénéficier de prothèses dentaires fixes en remplacement de prothèses mobiles connaît un enchaînement délétère, avec pour résultat une édentation de la mandibule avec une absence de crête osseuse. La juridiction administrative écarte les griefs sur l’information préalable et le choix thérapeutique d’origine, mais il retient une responsabilité entière pour la qualité des actes et la survenance d’une infection nosocomiale (CAA de Lyon, 7 janvier 2021, no 19LY00422).

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来源期刊
Droit, Deontologie et Soin
Droit, Deontologie et Soin Nursing-Issues, Ethics and Legal Aspects
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期刊介绍: Cette revue a été lancée en septembre 2001, pour répondre a la montée en puissance du droit dans le monde de la santé. A origine de ce projet, une double conviction : - le droit est pas un obstacle mais un allié dans les pratiques soignantes ; - par leur savoir et leur expérience, soignants et juristes ont beaucoup a apporter mutuellement. DDS adresse - aux acteurs des services de soins et des écoles soignantes (infirmier(e)s, cadres de santé, cadres enseignants...) - aux centres de documentation des IFSI, des IFCS, des facultés de médecine... - aux cadres et aux juristes des services administratifs des établissements de santé - aux bibliotheques des palais de justice, des barreaux et des facultés de droit
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