Pub Date : 2021-12-01DOI: 10.1016/j.ddes.2021.10.019
Joey Robin (Élève avocat à l’École de formation professionnelle des barreaux de la cour d’appel de Paris (EFB))
Affaiblie physiquement et mentalement, une personne en souffrance peut être manipulée par des tiers au point de refuser un traitement pourtant essentiel à sa survie. Il convient alors de comprendre l’encadrement juridique d’une telle situation. Si le droit français reconnaît pleinement le droit du patient de ne pas consentir à un traitement, cette faculté étant un corollaire du principe de dignité humaine et de la liberté de conscience, il en prévoit la limitation pour des motifs d’intérêt général. Qui plus est, ce droit est conditionné à ce que le patient démontre un consentement « éclairé », posant alors la question de l’influence d’une potentielle emprise mentale, et de sa sanction dans un tel cas de figure.
{"title":"Le droit de refuser un traitement médical invoqué par une personne victime d’emprise mentale","authors":"Joey Robin (Élève avocat à l’École de formation professionnelle des barreaux de la cour d’appel de Paris (EFB))","doi":"10.1016/j.ddes.2021.10.019","DOIUrl":"10.1016/j.ddes.2021.10.019","url":null,"abstract":"<div><p>Affaiblie physiquement et mentalement, une personne en souffrance peut être manipulée par des tiers au point de refuser un traitement pourtant essentiel à sa survie. Il convient alors de comprendre l’encadrement juridique d’une telle situation. Si le droit français reconnaît pleinement le droit du patient de ne pas consentir à un traitement, cette faculté étant un corollaire du principe de dignité humaine et de la liberté de conscience, il en prévoit la limitation pour des motifs d’intérêt général. Qui plus est, ce droit est conditionné à ce que le patient démontre un consentement « éclairé », posant alors la question de l’influence d’une potentielle emprise mentale, et de sa sanction dans un tel cas de figure.</p></div>","PeriodicalId":35417,"journal":{"name":"Droit, Deontologie et Soin","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2021-12-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1629658321001825/pdfft?md5=122fc5d6061182ddfe12f509a1636b2e&pid=1-s2.0-S1629658321001825-main.pdf","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"89899039","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"OA","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 2021-12-01DOI: 10.1016/j.ddes.2021.10.006
Agathe Sourty (Élève avocate à l’École de formation professionnelle des barreaux de la cour d’appel de Paris (EFB))
En matière de dérives sectaires, le recours à l’expertise est fondamental, car il revient au juge, conformément à l’article 223-15-2 du code pénal, de caractériser l’état de sujétion psychologique de la victime. Cette notion pouvant être difficilement appréhendable par le juge, une expertise psychologique de la victime semble donc devenue incontournable pour caractériser cette infraction. Ainsi, en matière de dérives sectaires, l’expertise étant de plus en plus sollicitée en raison de l’évolution de la législation, il donc convient d’en définir les contours.
{"title":"Le recours aux expertises psychologiques pour les victimes de dérives sectaires","authors":"Agathe Sourty (Élève avocate à l’École de formation professionnelle des barreaux de la cour d’appel de Paris (EFB))","doi":"10.1016/j.ddes.2021.10.006","DOIUrl":"10.1016/j.ddes.2021.10.006","url":null,"abstract":"<div><p>En matière de dérives sectaires, le recours à l’expertise est fondamental, car il revient au juge, conformément à l’article 223-15-2 du code pénal, de caractériser l’état de sujétion psychologique de la victime. Cette notion pouvant être difficilement appréhendable par le juge, une expertise psychologique de la victime semble donc devenue incontournable pour caractériser cette infraction. Ainsi, en matière de dérives sectaires, l’expertise étant de plus en plus sollicitée en raison de l’évolution de la législation, il donc convient d’en définir les contours.</p></div>","PeriodicalId":35417,"journal":{"name":"Droit, Deontologie et Soin","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2021-12-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1629658321001692/pdfft?md5=70c0e60a341f02eea9d694f61f5dd1f9&pid=1-s2.0-S1629658321001692-main.pdf","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"84883190","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"OA","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 2021-12-01DOI: 10.1016/j.ddes.2021.10.031
Hakim Chergui (Avocat)
Dans la précipitation, un praticien hospitalier décide de l’exérèse d’une tumeur qui se révélera être un schwannome, tumeur nerveuse bénigne, cumulant comme rarement les fautes : défaut de précaution dans l’élaboration du diagnostic, manque de prudence dans la réalisation du geste chirurgical, manquement à son obligation d’information, et un préjudice d’impréparation (CAA de Lyon, 30 septembre 2021, no20LY00577).
{"title":"Exérèse précipitée et mal conduite d’une tumeur (schwannome)","authors":"Hakim Chergui (Avocat)","doi":"10.1016/j.ddes.2021.10.031","DOIUrl":"10.1016/j.ddes.2021.10.031","url":null,"abstract":"<div><p>Dans la précipitation, un praticien hospitalier décide de l’exérèse d’une tumeur qui se révélera être un schwannome, tumeur nerveuse bénigne, cumulant comme rarement les fautes : défaut de précaution dans l’élaboration du diagnostic, manque de prudence dans la réalisation du geste chirurgical, manquement à son obligation d’information, et un préjudice d’impréparation (<em>CAA de Lyon, 30 septembre 2021, n</em><sup><em>o</em></sup> <em>20LY00577</em>)<em>.</em></p></div>","PeriodicalId":35417,"journal":{"name":"Droit, Deontologie et Soin","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2021-12-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1629658321001941/pdfft?md5=b34fce4fe8c3861c97cd8424b81874f3&pid=1-s2.0-S1629658321001941-main.pdf","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"77110579","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"OA","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 2021-12-01DOI: 10.1016/j.ddes.2021.10.022
{"title":"Droits sociaux des patients","authors":"","doi":"10.1016/j.ddes.2021.10.022","DOIUrl":"https://doi.org/10.1016/j.ddes.2021.10.022","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":35417,"journal":{"name":"Droit, Deontologie et Soin","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2021-12-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1629658321001850/pdfft?md5=dff31d5988b185d6c9bd94cec10217a0&pid=1-s2.0-S1629658321001850-main.pdf","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"136839604","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"OA","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Pub Date : 2021-12-01DOI: 10.1016/j.ddes.2021.10.026
Khady Badiane Devers (Juriste, Directrice)
Dans le cas d’une situation de maltraitance mal gérée par le Parquet, justifiant l’hospitalisation d’un jeune enfant d’un an, la dégradation des relations ne peut elle-même justifier un refus de visite opposée au grand-père paternel, qui peut alors être qualifié de faute causant un préjudice (CAA de Nantes, 17 juillet 2021, no 20NT00371).
{"title":"Enfant hospitalisé pour maltraitance : un refus de visite opposé au grand-père paternel peut être une faute causant un préjudice","authors":"Khady Badiane Devers (Juriste, Directrice)","doi":"10.1016/j.ddes.2021.10.026","DOIUrl":"10.1016/j.ddes.2021.10.026","url":null,"abstract":"<div><p>Dans le cas d’une situation de maltraitance mal gérée par le Parquet, justifiant l’hospitalisation d’un jeune enfant d’un an, la dégradation des relations ne peut elle-même justifier un refus de visite opposée au grand-père paternel, qui peut alors être qualifié de faute causant un préjudice (CAA de Nantes, 17 juillet 2021, n<sup>o</sup> 20NT00371).</p></div>","PeriodicalId":35417,"journal":{"name":"Droit, Deontologie et Soin","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2021-12-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1629658321001898/pdfft?md5=2921202b4bed5cb9a93cb51c46cd8578&pid=1-s2.0-S1629658321001898-main.pdf","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"78863583","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"OA","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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