L’ingérence de l’État dans les pratiques de soins dans le cadre de la Covid-19

Abstract

Dans le cadre de l’urgence sanitaire declaree en raison de la pandemie de Covid-19, l’Etat francais a adopte un certain nombre de mesures dans l’objectif d’enrayer la propagation du virus. La plupart d’entre elles contraignent fortement les professionnels de sante dans leurs pratiques. Visant l’organisation du systeme de sante et la protection des professionnels, elles sont d’abord d’ordre structurel. Touchant a l’exercice meme de la medecine et des soins, elles sont egalement d’ordre materiel. Toutes ont des repercussions considerables sur les prises en charge des patients. Les interrogations sur leur pertinence, leur proportionnalite et leur atteinte aux droits et libertes ont donne lieu a de nombreux recours devant le juge des referes. Chaque fois, celui-ci a valide l’extension des prerogatives des pouvoirs publics en situation d’urgence sanitaire.