Jérémie Iglesias, Margaux Sembach, Maxime Valentin
Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à faire un état des lieux annuel des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Sous un angle critique, les auteurs présentent les continuité et rupture de jurisprudence, ainsi que la variabilité du contrôle exercé par le Conseil selon les droits en cause.
{"title":"Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2022","authors":"Jérémie Iglesias, Margaux Sembach, Maxime Valentin","doi":"10.4000/crdf.8929","DOIUrl":"https://doi.org/10.4000/crdf.8929","url":null,"abstract":"Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à faire un état des lieux annuel des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Sous un angle critique, les auteurs présentent les continuité et rupture de jurisprudence, ainsi que la variabilité du contrôle exercé par le Conseil selon les droits en cause.","PeriodicalId":31136,"journal":{"name":"Cahiers de la Recherche sur lEducation et les Savoirs","volume":"3 12","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-11-17","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"136227227","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
La guerre en Ukraine ne cesse de tourmenter la communauté internationale et de marquer la scène internationale depuis l’offensive militaire déclenchée à grande échelle, le 24 février 2022, par la Fédération de Russie contre la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. L’objectif de cet article est d’examiner, à la lumière de la Charte des Nations unies, la possibilité de l’exclusion de la Fédération de Russie, membre permanent du Conseil de sécurité, de l’institution new-yorkaise du fait de l’agression perpétrée par les forces armées russes. Pour ce faire, deux axes seront analysés : tout d’abord, les conditions effectives de la sanction d’exclusion ; ensuite, les conséquences larges de la sanction d’exclusion.
{"title":"Les sanctions corporatives à l’ONU : à propos de l’exclusion de la Russie de l’Organisation des Nations unies","authors":"Mamoud Zani","doi":"10.4000/crdf.8894","DOIUrl":"https://doi.org/10.4000/crdf.8894","url":null,"abstract":"La guerre en Ukraine ne cesse de tourmenter la communauté internationale et de marquer la scène internationale depuis l’offensive militaire déclenchée à grande échelle, le 24 février 2022, par la Fédération de Russie contre la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. L’objectif de cet article est d’examiner, à la lumière de la Charte des Nations unies, la possibilité de l’exclusion de la Fédération de Russie, membre permanent du Conseil de sécurité, de l’institution new-yorkaise du fait de l’agression perpétrée par les forces armées russes. Pour ce faire, deux axes seront analysés : tout d’abord, les conditions effectives de la sanction d’exclusion ; ensuite, les conséquences larges de la sanction d’exclusion.","PeriodicalId":31136,"journal":{"name":"Cahiers de la Recherche sur lEducation et les Savoirs","volume":"4 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-11-17","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"136227226","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Avec plus de quatre milliards d’utilisateurs, les réseaux sociaux apparaissent comme des outils au service de la démocratie. En replaçant les citoyens au cœur du pouvoir, ils permettent une reconfiguration du rôle de ces derniers dans le cadre d’une démocratie délibérative. Pourtant, la démocratie à l’heure du numérique montre des failles, notamment par la propagation de la désinformation en ligne. Dès lors, la nécessité de la régulation des réseaux sociaux s’impose sur un plan politique afin de protéger les fondements de la démocratie et de préserver le principe délibératif. Cependant, la démarche est délicate sur le plan juridique : en supposant l’intégration de la lutte contre la désinformation dans une conception renouvelée de l’ordre public potentiellement dangereuse pour les libertés, la régulation montre également les limites de l’entité étatique dans une telle entreprise au regard de l’absence de souveraineté numérique.
{"title":"Démocratie et réseaux sociaux : de la nécessité de la régulation à ses limites","authors":"Aysegul Fistikci","doi":"10.4000/crdf.8819","DOIUrl":"https://doi.org/10.4000/crdf.8819","url":null,"abstract":"Avec plus de quatre milliards d’utilisateurs, les réseaux sociaux apparaissent comme des outils au service de la démocratie. En replaçant les citoyens au cœur du pouvoir, ils permettent une reconfiguration du rôle de ces derniers dans le cadre d’une démocratie délibérative. Pourtant, la démocratie à l’heure du numérique montre des failles, notamment par la propagation de la désinformation en ligne. Dès lors, la nécessité de la régulation des réseaux sociaux s’impose sur un plan politique afin de protéger les fondements de la démocratie et de préserver le principe délibératif. Cependant, la démarche est délicate sur le plan juridique : en supposant l’intégration de la lutte contre la désinformation dans une conception renouvelée de l’ordre public potentiellement dangereuse pour les libertés, la régulation montre également les limites de l’entité étatique dans une telle entreprise au regard de l’absence de souveraineté numérique.","PeriodicalId":31136,"journal":{"name":"Cahiers de la Recherche sur lEducation et les Savoirs","volume":"4 11","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-11-17","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"136227216","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Depuis plusieurs décennies l’action culturelle tente de maintenir ouvertes des brèches dans le contexte restreint et clos de l’institution carcérale. À travers différents leviers de sociabilité et de pratique, elle tente de répondre à des objectifs pénitentiaires ambivalents entre liens extra-muros et logiques sécuritaires toujours très marquées. Dès lors, cet article abordera l’action culturelle à la fois comme une ressource dans le processus de normalisation carcérale, mais également comme une ressource mobilisable par les personnes détenues au long de leur détention et potentiellement à plus ou moins long terme.
{"title":"L’action culturelle en prison : ressource sociale et outil de réinsertion","authors":"Louise Baudinet","doi":"10.4000/crdf.8914","DOIUrl":"https://doi.org/10.4000/crdf.8914","url":null,"abstract":"Depuis plusieurs décennies l’action culturelle tente de maintenir ouvertes des brèches dans le contexte restreint et clos de l’institution carcérale. À travers différents leviers de sociabilité et de pratique, elle tente de répondre à des objectifs pénitentiaires ambivalents entre liens extra-muros et logiques sécuritaires toujours très marquées. Dès lors, cet article abordera l’action culturelle à la fois comme une ressource dans le processus de normalisation carcérale, mais également comme une ressource mobilisable par les personnes détenues au long de leur détention et potentiellement à plus ou moins long terme.","PeriodicalId":31136,"journal":{"name":"Cahiers de la Recherche sur lEducation et les Savoirs","volume":"4 9","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-11-17","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"136227218","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Depuis 2015, les services de renseignement ont la possibilité de procéder à l’analyse automatisée de données de connexion dans le but de détecter des comportements révélant un risque d’actes terroristes. Permettant une surveillance globale de la population, l’utilisation de cette technique comporte des enjeux particuliers qui nécessitent une réponse prenant en compte tant les impératifs de prévention des actes terroristes que le haut niveau d’ingérence dans la vie privée qui en résulte. Cette contribution propose d’analyser les contours du régime de la surveillance algorithmique qui aura nécessité de multiples modifications avant d’atteindre un certain point d’équilibre.
{"title":"La surveillance algorithmique des données de connexion dans le cadre de la lutte contre le terrorisme","authors":"Alexandre Labbay","doi":"10.4000/crdf.8874","DOIUrl":"https://doi.org/10.4000/crdf.8874","url":null,"abstract":"Depuis 2015, les services de renseignement ont la possibilité de procéder à l’analyse automatisée de données de connexion dans le but de détecter des comportements révélant un risque d’actes terroristes. Permettant une surveillance globale de la population, l’utilisation de cette technique comporte des enjeux particuliers qui nécessitent une réponse prenant en compte tant les impératifs de prévention des actes terroristes que le haut niveau d’ingérence dans la vie privée qui en résulte. Cette contribution propose d’analyser les contours du régime de la surveillance algorithmique qui aura nécessité de multiples modifications avant d’atteindre un certain point d’équilibre.","PeriodicalId":31136,"journal":{"name":"Cahiers de la Recherche sur lEducation et les Savoirs","volume":"3 11","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-11-17","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"136227228","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Indispensable, l’activité de modération sur les plateformes en ligne est également devenue obligatoire. En droit de l’Union européenne, le Digital Services Act a pour objectif d’imposer aux hébergeurs une obligation de modération pour lutter contre tous les contenus illicites. Ces acteurs doivent à présent opérer la délicate conciliation entre la liberté d’expression et la préservation de l’ordre public à l’instar de la police administrative. Au regard du droit interne, la nature de cette mission n’est pas suffisante pour qualifier les plateformes d’acteurs de police. Toutefois, elle contribue à une redéfinition plus large des compétences de police administrative.
{"title":"Les modérateurs de plateformes en ligne : de nouveaux acteurs de police ?","authors":"Morgan Pénitot","doi":"10.4000/crdf.8824","DOIUrl":"https://doi.org/10.4000/crdf.8824","url":null,"abstract":"Indispensable, l’activité de modération sur les plateformes en ligne est également devenue obligatoire. En droit de l’Union européenne, le Digital Services Act a pour objectif d’imposer aux hébergeurs une obligation de modération pour lutter contre tous les contenus illicites. Ces acteurs doivent à présent opérer la délicate conciliation entre la liberté d’expression et la préservation de l’ordre public à l’instar de la police administrative. Au regard du droit interne, la nature de cette mission n’est pas suffisante pour qualifier les plateformes d’acteurs de police. Toutefois, elle contribue à une redéfinition plus large des compétences de police administrative.","PeriodicalId":31136,"journal":{"name":"Cahiers de la Recherche sur lEducation et les Savoirs","volume":"4 12","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-11-17","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"136227549","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Le fichage politique tend à se banaliser en France dans le cadre de la police administrative. En effet, les traitements de données à caractère personnel révélant les activités et / ou opinions politiques des administrés sont admis de manière grandissante aux fins de protection de la sécurité publique. Cet article interroge les risques de dérive de cette banalisation : en l’absence de contrôle rigoureux de la part du juge administratif, ne risque-t-elle pas de conduire à une généralisation de ce fichage ?
{"title":"Le fichage politique dans le cadre de la police administrative : d’une banalisation à une généralisation ?","authors":"Alexandra Korsakoff","doi":"10.4000/crdf.8854","DOIUrl":"https://doi.org/10.4000/crdf.8854","url":null,"abstract":"Le fichage politique tend à se banaliser en France dans le cadre de la police administrative. En effet, les traitements de données à caractère personnel révélant les activités et / ou opinions politiques des administrés sont admis de manière grandissante aux fins de protection de la sécurité publique. Cet article interroge les risques de dérive de cette banalisation : en l’absence de contrôle rigoureux de la part du juge administratif, ne risque-t-elle pas de conduire à une généralisation de ce fichage ?","PeriodicalId":31136,"journal":{"name":"Cahiers de la Recherche sur lEducation et les Savoirs","volume":"4 10","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-11-17","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"136227217","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Le thème de cet article est l’étude du mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (universellement connue sous le nom de convention de Belém do Pará) : nous avons pu démontrer que ce mécanisme (MESECVI), en presque vingt ans d’activité, a connu les mêmes évolutions que celles rencontrées par l’ensemble des autres mécanismes et comités gardiens des conventions internationales sur les droits de l’homme. Il reste toutefois que le MESECVI rencontre encore plusieurs obstacles à l’exercice de son rôle. Certains d’entre eux sont très communs à la plupart des mécanismes et comités pour la protection internationale des droits humains ; d’autres, au contraire, lui sont propres et caractéristiques.
本文的主题是研究执行《美洲防止、惩罚和消除对妇女的暴力行为公约》(普遍称为belem do para公约)的后续机制:我们已经能够证明，这一机制(MESECVI)在近20年的活动中，经历了与所有其他机制和监督国际人权公约的委员会相同的发展。然而，MESECVI在发挥其作用方面仍然面临一些障碍。其中一些是大多数国际保护人权机制和委员会所共有的;另一些则是他特有的。
{"title":"Le mécanisme de suivi de la convention de Belém do Pará (MESECVI) : dix-huit ans d’activité dans la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes dans les Amériques","authors":"Francesco Seatzu","doi":"10.4000/crdf.8899","DOIUrl":"https://doi.org/10.4000/crdf.8899","url":null,"abstract":"Le thème de cet article est l’étude du mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (universellement connue sous le nom de convention de Belém do Pará) : nous avons pu démontrer que ce mécanisme (MESECVI), en presque vingt ans d’activité, a connu les mêmes évolutions que celles rencontrées par l’ensemble des autres mécanismes et comités gardiens des conventions internationales sur les droits de l’homme. Il reste toutefois que le MESECVI rencontre encore plusieurs obstacles à l’exercice de son rôle. Certains d’entre eux sont très communs à la plupart des mécanismes et comités pour la protection internationale des droits humains ; d’autres, au contraire, lui sont propres et caractéristiques.","PeriodicalId":31136,"journal":{"name":"Cahiers de la Recherche sur lEducation et les Savoirs","volume":"5 3","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-11-17","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"136227546","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
L’État a promu la transformation du système de santé par le numérique. Cette transformation implique-t-elle également une transformation de l’ordre public sanitaire ? À tout le moins peut-on dire que le numérique est devenu un outil incontournable au service de l’ordre public sanitaire. Outre une diversification des modalités d’action des pouvoirs publics au service de l’ordre public sanitaire, le numérique contribue également à enrichir substantiellement la notion par les nouvelles obligations qu’il implique à la charge de l’État afin que celui-ci tienne compte de l’émergence de nouveaux risques liés à l’utilisation des nouvelles technologies.
{"title":"Numérique et ordre public sanitaire","authors":"Aurore Catherine","doi":"10.4000/crdf.8869","DOIUrl":"https://doi.org/10.4000/crdf.8869","url":null,"abstract":"L’État a promu la transformation du système de santé par le numérique. Cette transformation implique-t-elle également une transformation de l’ordre public sanitaire ? À tout le moins peut-on dire que le numérique est devenu un outil incontournable au service de l’ordre public sanitaire. Outre une diversification des modalités d’action des pouvoirs publics au service de l’ordre public sanitaire, le numérique contribue également à enrichir substantiellement la notion par les nouvelles obligations qu’il implique à la charge de l’État afin que celui-ci tienne compte de l’émergence de nouveaux risques liés à l’utilisation des nouvelles technologies.","PeriodicalId":31136,"journal":{"name":"Cahiers de la Recherche sur lEducation et les Savoirs","volume":"4 3","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-11-17","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"136227224","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
La pandémie de Covid-19 a vu la multiplication de mesures de contact tracing numérique, à travers des applications à télécharger sur les téléphones et par la transmission des données téléphoniques aux autorités publiques. Ces mesures présentent des risques considérables de violation des droits constitutionnellement protégés, notamment le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données personnelles. À travers l’étude des décisions des juridictions constitutionnelles qui se sont penchées sur ces mesures dans les trois dernières années, cet article met en évidence les profils d’inconstitutionnalité et met en garde contre le brouillage des frontières entre préservation de l’ordre public et protection de la santé.
{"title":"Contact tracing et constitutions : les juridictions constitutionnelles face aux défis numériques de la pandémie","authors":"Eleonora Bottini","doi":"10.4000/crdf.8834","DOIUrl":"https://doi.org/10.4000/crdf.8834","url":null,"abstract":"La pandémie de Covid-19 a vu la multiplication de mesures de contact tracing numérique, à travers des applications à télécharger sur les téléphones et par la transmission des données téléphoniques aux autorités publiques. Ces mesures présentent des risques considérables de violation des droits constitutionnellement protégés, notamment le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données personnelles. À travers l’étude des décisions des juridictions constitutionnelles qui se sont penchées sur ces mesures dans les trois dernières années, cet article met en évidence les profils d’inconstitutionnalité et met en garde contre le brouillage des frontières entre préservation de l’ordre public et protection de la santé.","PeriodicalId":31136,"journal":{"name":"Cahiers de la Recherche sur lEducation et les Savoirs","volume":"4 2","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-11-17","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"136227225","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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