"Add Women and Stir": The Potential and Limits of GBA+ in Canadian Impact Assessment Law

Abstract:Major projects, such as mines, dams, and pipelines impose disproportionate social and environmental harms on marginalized communities. Environmental impact assessment, a central legal framework for approving these projects, has historically failed to identify and address these impacts, thus perpetuating environmental injustice across the country. Changes to the federal impact assessment legislation in 2019 appear to offer a partial response. The new legislation mandates gender-based analysis plus (GBA+) as part of the assessment for major projects. This article considers the potential for mandatory GBA+ to encode intersectionality in impact assessment and begin to address the systemic discrimination carried out through impact assessment laws. It finds that, while the new requirement will make it more challenging for proponents and decision-makers to ignore the allocation of disproportionate burdens and harms, the current framing and implementation of GBA+ represents an additive or check-box approach to addressing discrimination and thus falls short of its intersectional aim.Abstract:Les grands projets, comme les mines, les barrages et les gazoducs, imposent aux communautés marginalisées des préjudices sociaux et environnementaux disproportionnés. L'évaluation de l'impact environnemental, comme cadre juridique central à l'approbation de ces projets, a traditionnellement échoué à identifier et à traiter les effets négatifs, perpétuant ainsi l'injustice environnementale dans tout le pays. Les changements apportés à la Loi sur l'évaluation d'impact fédérale en 2019 semblent offrir une réponse partielle. La nouvelle loi rend obligatoire l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans le cadre de l'évaluation des grands projets. Le présent article examine le potentiel de l'ACS+ obligatoire pour encoder l'intersectionnalité dans l'évaluation d'impact et commencer à aborder la discrimination systémique résultant de l'application des lois sur l'évaluation d'impact. Bien qu'il sera plus difficile pour les promoteurs et les décideurs de faire fi des fardeaux et des préjudices disproportionnés grâce à l'exigence de l'analyse ACS+, la formulation et la mise en œuvre actuelles de l'ACS+ ne représentent qu'une mesure de service ou une case à cocher pour aborder la discrimination, et n'atteint donc pas son objectif intersectionnel.