在国际法院关于预防措施的争端中确定争端的主题和属事管辖权

Amara Kone
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摘要

本条试图表明,国际法院对争端主题的确定是评估其在临时措施争端中的属事管辖权的一个常数。一方面,争端的标的物通过对争端当事方具有约束力的条约中的仲裁条款确立了联合国(联合国)主要司法机关的属事管辖权,另一方面,这种管辖权是确定争端标的的条件。这两个概念的相互影响使它们成为国际法院临时措施诉讼的关键概念。此外,对《国际法院规约》第四十一条第一款规定的指示临时措施的权力的解释使法院有可能为了不加剧争端而指示临时措施,争端的含义和范围引起严重问题。除了与争端主题和临时措施的功能可能“脱节”有关的问题外,为避免争端恶化而指定的临时措施在某种程度上符合联合国的宗旨和原则,更具体地说,符合维护国际和平与安全。
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La détermination de l’objet du différend et la compétence ratione materiae dans le contentieux des mesures conservatoires devant la Cour internationale de Justice
Résumé Cet article s’efforce de démontrer que la détermination de l’objet du différend par la Cour internationale de Justice (CIJ) est une constante dans l’appréciation de sa compétence ratione materiae dans le contentieux des mesures conservatoires. D’une part, l’objet du différend fonde la compétence ratione materiae de l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU), à travers la clause compromissoire contenue dans le traité liant les parties au différend, et d’autre part, cette compétence conditionne la détermination de l’objet du différend. L’influence réciproque des deux notions en fait des notions clefs du contentieux des mesures conservatoires devant la CIJ. Par ailleurs, l’interprétation de son pouvoir d’indication des mesures conservatoires au titre de l’article 41, paragraphe 1, du Statut de la Cour internationale de Justice confère à la cour la possibilité d’en indiquer aux fins de non-aggravation du différend, dont le sens et la portée soulèvent de sérieuses interrogations. Au-delà des questionnements portant sur leur possible “déconnection” de l’objet du différend et de la fonction des mesures conservatoires, les mesures conservatoires indiquées aux fins de non-aggravation du différend participeraient d’une certaine manière des buts et principes de l’ONU et plus précisément du maintien de la paix et de la sécurité internationales.
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