摩洛哥法律中简化股份公司的法律框架

Rachid Attahir
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摘要

这项研究的重要性在于,它涉及一种现代摩洛哥法律规范的一种新形式的社会里,谁是简化为股份制公司(SAS),拥有许多特色方面简化程序并提供创建、管理和清算。本研究的目的是分析第19.20号法律,澄清其内容,并将其与比较法的其他立法,特别是法国法律进行比较,使用经比较法加强的分析方法。研究总结说,这项新法案反映了社会契约自然力量,并没有提出一个过渡性制度废除后简化为旧公共有限公司的规定,这种新形式的法律和法规,能满足所有人的期望来看其优点,就是谁透露这次改革的成功实践。
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Le cadre juridique de la société par actions simplifiée dans la législation marocaine
L'importance de cette recherche réside dans le fait qu'elle porte sur un droit moderne au Maroc qui réglemente une nouvelle forme de société, qui est la société par actions simplifiée (SAS), qui jouit de nombreuses particularités et offre des procédures simplifiées en matière de création, de gestion et de liquidation. Cette étude vise à analyser la loi 19.20 et à expliciter son contenu et à la comparer avec d’autres législations en droit comparé, surtout le droit français, en s'appuyant sur la méthode analytique enrichie par la méthode comparative. L'étude a conclu que cette nouvelle loi reflète la force de la nature contractuelle de la société, et qu’elle n’a pas introduit un régime transitoire pour les anciennes sociétés anonymes simplifiées après l’abrogation des dispositions qui les régissent, et que cette nouvelle forme juridique peut répondre à toutes les attentes vue ses avantages, c’est la pratique qui va révéler la réussite de cette réforme.
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