Questions prejudicielles a la Cour de Justice de l'Union Europeene: l'experience de la Cour Constitutionelle de Belgique

Abstract

Après avoir émis quelques considérations générales et évoqué quelques données statistiques, cette étude examine successivement les rapports entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité, l’application de la doctrine de l’acte clair ou éclairé, le contrôle ultra vires, ainsi que les avantages et les inconvénients de poser des questions préjudicielles à la Cour de Luxembourg, avant de tirer quelques brèves conclusions.