Autres avantages liés à la pension militaire d’invalidité (suite)

Abstract

Cette série d’articles se propose d’étudier l’indemnisation du préjudice corporel subi par les militaires par le fait ou à l’occasion du service ; sujet qui, ces dernières années, a fait l’objet de nombreuses évolutions. Les six premiers articles sont consacrés à l’indemnisation dans le cadre du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ont ainsi été traités dans les cinq articles précédents, les particularités de ce régime d’indemnisation (1er et 2e articles), le traitement d’une demande de pension et sa liquidation (3e article), la délicate question de la détermination du montant de la pension (4e article), les voies de recours et la première partie des autres avantages de la pension (5e article), avantages qui font également l’objet de ce sixième article. Le septième et dernier article s’intéressera aux autres systèmes d’indemnisation auxquels les militaires peuvent prétendre. Toute concession de pension militaire d’invalidité ouvre droit au bénéfice des soins médicaux gratuits pour les affections pensionnées, (article. L 115) ainsi qu’à l’appareillage, (article. L 128). Dans certaines conditions, le pensionné profite des avantages résultant de statuts particuliers ou de la qualité d’ancien combattant.