La gouvernance des données en droit civil québécois : comment (re)concilier protection et exploitation des données personnelles ?

Abstract

Alors que les projets de mutualisation des données dans divers secteurs – incluant ceux de la santé – se multiplient au Québec, la question de leur encadrement juridique se pose avec acuité. En effet, comment garantir que cette forme d’exploitation collective des données ne se traduise pas en bout de ligne par une augmentation de l’atteinte aux droits et intérêts des personnes physiques ? Comment éviter que ces modes d'exploitation des données, souvent portés par des considérations d'intérêt général, ne s'enlisent davantage dans la défiance et l’inacceptabilité sociale alors qu'en dépend l'innovation économique et sociale ? Dès lors, ce texte a pour objet de présenter la fiducie de données comme structure juridique de gouvernance des données et d’exposer en quoi cet outil émergent s’avère pertinent dans le contexte de projets de mutualisation des données.