Alors que les projets de mutualisation des données dans divers secteurs – incluant ceux de la santé – se multiplient au Québec, la question de leur encadrement juridique se pose avec acuité. En effet, comment garantir que cette forme d’exploitation collective des données ne se traduise pas en bout de ligne par une augmentation de l’atteinte aux droits et intérêts des personnes physiques ? Comment éviter que ces modes d'exploitation des données, souvent portés par des considérations d'intérêt général, ne s'enlisent davantage dans la défiance et l’inacceptabilité sociale alors qu'en dépend l'innovation économique et sociale ? Dès lors, ce texte a pour objet de présenter la fiducie de données comme structure juridique de gouvernance des données et d’exposer en quoi cet outil émergent s’avère pertinent dans le contexte de projets de mutualisation des données.
{"title":"La gouvernance des données en droit civil québécois : comment (re)concilier protection et exploitation des données personnelles ?","authors":"Anne-Sophie Hulin","doi":"10.3917/ride.363.0039","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/ride.363.0039","url":null,"abstract":"Alors que les projets de mutualisation des données dans divers secteurs – incluant ceux de la santé – se multiplient au Québec, la question de leur encadrement juridique se pose avec acuité. En effet, comment garantir que cette forme d’exploitation collective des données ne se traduise pas en bout de ligne par une augmentation de l’atteinte aux droits et intérêts des personnes physiques ? Comment éviter que ces modes d'exploitation des données, souvent portés par des considérations d'intérêt général, ne s'enlisent davantage dans la défiance et l’inacceptabilité sociale alors qu'en dépend l'innovation économique et sociale ? Dès lors, ce texte a pour objet de présenter la fiducie de données comme structure juridique de gouvernance des données et d’exposer en quoi cet outil émergent s’avère pertinent dans le contexte de projets de mutualisation des données.","PeriodicalId":39409,"journal":{"name":"Revue Internationale de Droit Economique","volume":"97 6 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-04-21","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"135568769","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Le droit des données de santé se trouve aujourd’hui au croisement de logiques contraires, tenant à l’intérêt général et aux intérêts individuels. En effet, la donnée de santé est d’abord une donnée sensible, qui relève de la sphère intime de la personne et qui requiert donc le maximum de protection juridique. Mais cette donnée peut aussi servir l’intérêt général, à condition d’en autoriser l’ouverture, la circulation et la réutilisation, dans une finalité de recherche scientifique par exemple. La régulation des données de santé est donc un exercice complexe, au confluent de valeurs et de logiques distinctes. Les contributions de ce cahier spécial entendent apporter un éclairage pluridisciplinaire à cet enjeu de société majeur.
{"title":"La régulation des données de santé : entre intérêt général et intérêts particuliers","authors":"Marina Teller","doi":"10.3917/ride.363.0005","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/ride.363.0005","url":null,"abstract":"Le droit des données de santé se trouve aujourd’hui au croisement de logiques contraires, tenant à l’intérêt général et aux intérêts individuels. En effet, la donnée de santé est d’abord une donnée sensible, qui relève de la sphère intime de la personne et qui requiert donc le maximum de protection juridique. Mais cette donnée peut aussi servir l’intérêt général, à condition d’en autoriser l’ouverture, la circulation et la réutilisation, dans une finalité de recherche scientifique par exemple. La régulation des données de santé est donc un exercice complexe, au confluent de valeurs et de logiques distinctes. Les contributions de ce cahier spécial entendent apporter un éclairage pluridisciplinaire à cet enjeu de société majeur.","PeriodicalId":39409,"journal":{"name":"Revue Internationale de Droit Economique","volume":"31 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-04-21","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"135568764","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
L’apprentissage fédéré ou federated learning (FL) représente aujourd’hui un paradigme de travail essentiel pour renforcer la recherche en IA tout en garantissant la gouvernance et la confidentialité des données grâce à des applications d’apprentissage décentralisées. L’apprentissage fédéré permet à différents clients d’apprendre conjointement un modèle global sans partager leurs données respectives, et est donc particulièrement adapté aux applications d’IA contenant des données sensibles, comme dans le domaine de la santé. Néanmoins, l’utilisation de l’apprentissage fédéré dans le domaine médical en est actuellement à ses débuts, avec seulement une poignée d’applications pionnières démontrées dans des conditions réelles. L’un des aspects critiques de son application dans des conditions réelles concerne les aspects de sécurité et de sûreté. Des parties mal intentionnées peuvent intervenir pendant la procédure pour dégrader/modifier les performances des modèles ou récupérer des informations sur les données d’autres clients. Il existe actuellement une zone grise de menaces potentielles pour la vie privée associées au développement et à l’exploitation de méthodes complexes d’IA sur des données sensibles. Ces menaces apparaissent chaque fois que nous pouvons interférer avec les processus d’apprentissage ou d’exploitation du modèle, afin de recueillir plus d’informations sur les données utilisées pour générer un tel modèle. Dans ce travail, nous fournissons une vue d’ensemble des recherches et des défis actuels sur la sécurité et la sûreté de l’apprentissage fédéré, avec un accent particulier sur les applications de soins de santé.
{"title":"Apprentissage automatique fédéré pour l’IA collaborative dans le secteur de la santé","authors":"Melek Önen, Francesco Cremonesi, Marco Lorenzi","doi":"10.3917/ride.363.0095","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/ride.363.0095","url":null,"abstract":"L’apprentissage fédéré ou federated learning (FL) représente aujourd’hui un paradigme de travail essentiel pour renforcer la recherche en IA tout en garantissant la gouvernance et la confidentialité des données grâce à des applications d’apprentissage décentralisées. L’apprentissage fédéré permet à différents clients d’apprendre conjointement un modèle global sans partager leurs données respectives, et est donc particulièrement adapté aux applications d’IA contenant des données sensibles, comme dans le domaine de la santé. Néanmoins, l’utilisation de l’apprentissage fédéré dans le domaine médical en est actuellement à ses débuts, avec seulement une poignée d’applications pionnières démontrées dans des conditions réelles. L’un des aspects critiques de son application dans des conditions réelles concerne les aspects de sécurité et de sûreté. Des parties mal intentionnées peuvent intervenir pendant la procédure pour dégrader/modifier les performances des modèles ou récupérer des informations sur les données d’autres clients. Il existe actuellement une zone grise de menaces potentielles pour la vie privée associées au développement et à l’exploitation de méthodes complexes d’IA sur des données sensibles. Ces menaces apparaissent chaque fois que nous pouvons interférer avec les processus d’apprentissage ou d’exploitation du modèle, afin de recueillir plus d’informations sur les données utilisées pour générer un tel modèle. Dans ce travail, nous fournissons une vue d’ensemble des recherches et des défis actuels sur la sécurité et la sûreté de l’apprentissage fédéré, avec un accent particulier sur les applications de soins de santé.","PeriodicalId":39409,"journal":{"name":"Revue Internationale de Droit Economique","volume":"82 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-04-21","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"135568766","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
Malgré le cadre commun posé par le RGPD, les marges de manœuvre qu’il a laissées aux États membres en matière de données de santé ont fragmenté le paysage de l’accès aux données de santé conduisant à de grandes difficultés pour mener des projets à l’échelle européenne. La Commission européenne a néanmoins engagé des actions concrètes depuis 2020 pour établir une gouvernance européenne des données de santé. La création d’un espace commun des données de santé en sera l’aboutissement.
{"title":"La gouvernance européenne des données de santé","authors":"Thomas Duong, Leyna Sultan","doi":"10.3917/ride.363.0077","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/ride.363.0077","url":null,"abstract":"Malgré le cadre commun posé par le RGPD, les marges de manœuvre qu’il a laissées aux États membres en matière de données de santé ont fragmenté le paysage de l’accès aux données de santé conduisant à de grandes difficultés pour mener des projets à l’échelle européenne. La Commission européenne a néanmoins engagé des actions concrètes depuis 2020 pour établir une gouvernance européenne des données de santé. La création d’un espace commun des données de santé en sera l’aboutissement.","PeriodicalId":39409,"journal":{"name":"Revue Internationale de Droit Economique","volume":"72 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-04-21","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"135568765","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
La finalité du traitement de données pourrait être la pierre angulaire de leur qualification juridique, notamment lorsqu’il s’agit de recourir à ces données dans un contexte relatif à la santé. En effet, selon leur finalité, les traitements de données sont susceptibles de générer des informations qui se distinguent des données traitées en entrée. Ainsi, la nature des données traitées évolue à mesure que le processus de traitement est déployé. Cette réalité nous invite à la réflexion, autour de deux approches : toujours en considération de leur finalité, les traitements de données pourraient conduire soit à un élargissement, soit à un dépassement de la notion de données de santé. Concernant la première hypothèse, notre démonstration focalise son attention sur le cas des interfaces cerveau-machine. En effet, ces technologies poursuivent une finalité anthropomorphique qui renouvelle la question de la distinction entre les personnes et les choses, de sorte que certaines données purement techniques pourraient hypothétiquement recevoir les qualifications de données personnelles et de santé. Concernant la seconde hypothèse, notre démarche vise à élargir l’ouverture des données réutilisées aux fins de l’intérêt général en matière de santé. Dans la mesure où les traitements de données sont susceptibles de générer des informations sans rapport avec les données traitées en entrée, il apparaît que certaines données sans rapport avec la santé pourraient néanmoins présenter un intérêt dans ce domaine.
{"title":"L’influence de la finalité sur la qualification juridique des données de santé","authors":"Gaël Burroni","doi":"10.3917/ride.363.0063","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/ride.363.0063","url":null,"abstract":"La finalité du traitement de données pourrait être la pierre angulaire de leur qualification juridique, notamment lorsqu’il s’agit de recourir à ces données dans un contexte relatif à la santé. En effet, selon leur finalité, les traitements de données sont susceptibles de générer des informations qui se distinguent des données traitées en entrée. Ainsi, la nature des données traitées évolue à mesure que le processus de traitement est déployé. Cette réalité nous invite à la réflexion, autour de deux approches : toujours en considération de leur finalité, les traitements de données pourraient conduire soit à un élargissement, soit à un dépassement de la notion de données de santé. Concernant la première hypothèse, notre démonstration focalise son attention sur le cas des interfaces cerveau-machine. En effet, ces technologies poursuivent une finalité anthropomorphique qui renouvelle la question de la distinction entre les personnes et les choses, de sorte que certaines données purement techniques pourraient hypothétiquement recevoir les qualifications de données personnelles et de santé. Concernant la seconde hypothèse, notre démarche vise à élargir l’ouverture des données réutilisées aux fins de l’intérêt général en matière de santé. Dans la mesure où les traitements de données sont susceptibles de générer des informations sans rapport avec les données traitées en entrée, il apparaît que certaines données sans rapport avec la santé pourraient néanmoins présenter un intérêt dans ce domaine.","PeriodicalId":39409,"journal":{"name":"Revue Internationale de Droit Economique","volume":"4 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-04-21","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"135568767","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
La pandémie a mis en lumière les nombreuses fragilités du secteur de la santé, en particulier en matière de sécurisation des données de santé. De par leur sensibilité, les données de santé attirent les individus malveillants depuis les origines de la cybercriminalité. Le phénomène n’est certes pas nouveau, mais le développement massif de la santé numérique, ces dernières années, conduit à une explosion des données circulant au sein d’une chaîne d’acteurs grandissante. Le recours aux dispositifs d’e-santé promet certes d’améliorer la prévention et le suivi médical, mais il conduit également à accroître les risques cyber à l’égard de la vie privée des individus. Tenant compte de la réalité des cyberrisques en santé et du caractère indispensable de la cybersécurité pour le déploiement de la santé de demain, le droit français et européen semblent s’être renouvelés pour imposer un cadre exigeant en matière de sécurité des systèmes d’information et des données de santé. Pour autant, certaines zones d’ombre subsistent néanmoins et mériteraient d’être davantage éclairées.
{"title":"L’impératif de sécurité des données de santé, de la nécessité technique à l’obligation juridique","authors":"Pierre Legros","doi":"10.3917/ride.363.0013","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/ride.363.0013","url":null,"abstract":"La pandémie a mis en lumière les nombreuses fragilités du secteur de la santé, en particulier en matière de sécurisation des données de santé. De par leur sensibilité, les données de santé attirent les individus malveillants depuis les origines de la cybercriminalité. Le phénomène n’est certes pas nouveau, mais le développement massif de la santé numérique, ces dernières années, conduit à une explosion des données circulant au sein d’une chaîne d’acteurs grandissante. Le recours aux dispositifs d’e-santé promet certes d’améliorer la prévention et le suivi médical, mais il conduit également à accroître les risques cyber à l’égard de la vie privée des individus. Tenant compte de la réalité des cyberrisques en santé et du caractère indispensable de la cybersécurité pour le déploiement de la santé de demain, le droit français et européen semblent s’être renouvelés pour imposer un cadre exigeant en matière de sécurité des systèmes d’information et des données de santé. Pour autant, certaines zones d’ombre subsistent néanmoins et mériteraient d’être davantage éclairées.","PeriodicalId":39409,"journal":{"name":"Revue Internationale de Droit Economique","volume":"207 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-04-21","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"135568772","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
{"title":"Des droits pour les fleuves transfrontaliers ? La gouvernance du Gange en question","authors":"Gabriel Bordron","doi":"10.3917/ride.362.0077","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/ride.362.0077","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":39409,"journal":{"name":"Revue Internationale de Droit Economique","volume":" ","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-02-10","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"45489213","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
{"title":"Le principe de participation du public à la gestion des ressources en eau transfrontières : étude de cas des organismes de bassins transfrontaliers","authors":"Nadia Seqat","doi":"10.3917/ride.362.0055","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/ride.362.0055","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":39409,"journal":{"name":"Revue Internationale de Droit Economique","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-02-10","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"42684682","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
{"title":"Les cours d’eau internationaux et leurs utilisations en droit international","authors":"Laurence Boisson de Chazournes","doi":"10.3917/ride.362.0009","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/ride.362.0009","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":39409,"journal":{"name":"Revue Internationale de Droit Economique","volume":" ","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-02-10","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"49469329","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
{"title":"La Commission centrale pour la navigation du Rhin","authors":"Estelle Chambas","doi":"10.3917/ride.362.0025","DOIUrl":"https://doi.org/10.3917/ride.362.0025","url":null,"abstract":"","PeriodicalId":39409,"journal":{"name":"Revue Internationale de Droit Economique","volume":" ","pages":""},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2023-02-10","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"44555656","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}
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