{"title":"La difficulté, la dangerosité et l’impossibilité momentanée d’accès au quartier de l’Euria sont-elles une réalité ?","authors":"Bertrand Gasiglia","doi":"10.61953/lex.5412","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"Soumission à Epi-revel\nLa création d'un poste d'adjoint spécial au sein d'un conseil municipal obéit à des règles strictes, définies par le code des collectivités territoriales. Les critères de difficulté, de dangerosité et d'impossibilité momentanée d'accès sont au coeur d'une abondante jurisprudence. Dans la décision commentée, le juge administratif s'est appuyé sur des outils techniques tels de Google Maps et Géorisques pour annuler l'élection d'un adjoint spécial dans la commune de Peille (Alpes-Maritimes\nInternational audience","PeriodicalId":517956,"journal":{"name":"Lexsociété","volume":"21 24","pages":""},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"2024-02-19","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"0","resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Lexsociété","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://doi.org/10.61953/lex.5412","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"","JCRName":"","Score":null,"Total":0}
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Abstract
Soumission à Epi-revel
La création d'un poste d'adjoint spécial au sein d'un conseil municipal obéit à des règles strictes, définies par le code des collectivités territoriales. Les critères de difficulté, de dangerosité et d'impossibilité momentanée d'accès sont au coeur d'une abondante jurisprudence. Dans la décision commentée, le juge administratif s'est appuyé sur des outils techniques tels de Google Maps et Géorisques pour annuler l'élection d'un adjoint spécial dans la commune de Peille (Alpes-Maritimes
International audience
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