Le pouvoir normatif des entreprises multinationales en droit international

Abstract

L’analyse avancee dans cet article revele le role normatif adjacent et sous-jacent des societes transnationales en raison de leur inexistence statutaire au sein de l’ordre juridique international. Leur participation active aux institutions internationales par le developpement d’une diplomatie autour des normes contribue consecutivement a l’action normative de ces societes d’un point de vue proactif et d’un point de vue reactif en droit international. L’irruption des entreprises multinationales dans le processus normatif international reflete leur pouvoir normatif en droit international et par rapport au droit international. La nature juridique fuyante des entreprises multinationales et la normativite fluctuante du corpus normatif international generent une instrumentalisation privee des normes internationales, ce qui conduit a la transformation de ces operateurs economiques en operateurs juridiques puisqu’ils concourent a la diffusion du droit international.