Les pouvoirs privés économiques à l’épreuve de la loi française sur le devoir de vigilance

Q4 Social Sciences Revue Internationale de Droit Economique Pub Date : 2019-01-01 DOI:10.3917/ride.331.0049
L. Mavoungou
{"title":"Les pouvoirs privés économiques à l’épreuve de la loi française sur le devoir de vigilance","authors":"L. Mavoungou","doi":"10.3917/ride.331.0049","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"La loi sur le devoir de vigilance est un instrument juridique de responsabilisation des pouvoirs prives economiques dans l’ensemble de leur chaine de valeur et de protection des victimes d’incidences negatives des activites de ces pouvoirs prives economiques. Elle s’inscrit dans la philosophie de l’ordre public economique prenant en compte d’autres imperatifs d’interet general que le bon fonctionnement du marche.","PeriodicalId":39409,"journal":{"name":"Revue Internationale de Droit Economique","volume":"1 1","pages":""},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"2019-01-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"1","resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Revue Internationale de Droit Economique","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://doi.org/10.3917/ride.331.0049","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"Q4","JCRName":"Social Sciences","Score":null,"Total":0}
引用次数: 1

Abstract

La loi sur le devoir de vigilance est un instrument juridique de responsabilisation des pouvoirs prives economiques dans l’ensemble de leur chaine de valeur et de protection des victimes d’incidences negatives des activites de ces pouvoirs prives economiques. Elle s’inscrit dans la philosophie de l’ordre public economique prenant en compte d’autres imperatifs d’interet general que le bon fonctionnement du marche.
查看原文
分享 分享
微信好友 朋友圈 QQ好友 复制链接
本刊更多论文
私人经济权力受到法国警惕性义务法的考验
《警惕义务法》是一项法律文书,旨在使私营经济当局在其整个价值链中承担责任,并保护这些私营经济当局活动的负面影响的受害者。它是经济公共秩序哲学的一部分,考虑到除市场正常运作外的其他普遍利益的需要。
本文章由计算机程序翻译,如有差异,请以英文原文为准。
求助全文
约1分钟内获得全文 去求助
来源期刊
CiteScore
0.10
自引率
0.00%
发文量
44
期刊最新文献
La régulation des données de santé : entre intérêt général et intérêts particuliers La gouvernance européenne des données de santé Apprentissage automatique fédéré pour l’IA collaborative dans le secteur de la santé L’influence de la finalité sur la qualification juridique des données de santé La gouvernance des données en droit civil québécois : comment (re)concilier protection et exploitation des données personnelles ?
×
引用
GB/T 7714-2015
复制
MLA
复制
APA
复制
导出至
BibTeX EndNote RefMan NoteFirst NoteExpress
×
×
提示
您的信息不完整,为了账户安全,请先补充。
现在去补充
×
提示
您因"违规操作"
具体请查看互助需知
我知道了
×
提示
现在去查看 取消
×
提示
确定
0
微信
客服QQ
Book学术公众号 扫码关注我们
反馈
×
意见反馈
请填写您的意见或建议
请填写您的手机或邮箱
已复制链接
已复制链接
快去分享给好友吧!
我知道了
×
扫码分享
扫码分享
Book学术官方微信
Book学术文献互助
Book学术文献互助群
群 号:481959085
Book学术
文献互助 智能选刊 最新文献 互助须知 联系我们:info@booksci.cn
Book学术提供免费学术资源搜索服务,方便国内外学者检索中英文文献。致力于提供最便捷和优质的服务体验。
Copyright © 2023 Book学术 All rights reserved.
ghs 京公网安备 11010802042870号 京ICP备2023020795号-1