Bonnes pratiques contractuelles et protection des consommateurs dans l’économie collaborative

Abstract

Au-dela de la rencontre entre pairs, les plateformes numeriques du secteur de l’economie collaborative proposent un service plus large. Il en resulte une construction contractuelle complexe, faite de plusieurs intervenants, professionnels ou simples pairs. La description de cette construction dans les conditions generales interesse peu le consommateur qui recherche un produit ou un service sur ces plateformes. Il a pourtant besoin d’etre protege. Aujourd’hui, les interventions legislatives garantissent une protection du consommateur dans sa relation avec la plateforme. Cela impose une distinction parfois difficile au sein d’une transaction collaborative entre ce qui releve de la plateforme, ce qui releve d’un autre professionnel et ce qui releve d’un pair. Une intervention legislative europeenne pourrait prendre en compte la specificite de la relation contractuelle collaborative en recourant a la notion de non-professionnel pour qualifier le fournisseur collaboratif, ce qui le sortirait de la categorie des consommateurs dans sa relation avec un pair. Pour autant, la mise en place de bonnes pratiques apparait aussi comme permettant une protection accrue des utilisateurs des plateformes. Les pouvoirs publics incitent a la mise en place de telles pratiques, qui permet aussi aux plateformes de participer a leur propre regulation. Les initiatives volontaires comme la normalisation peuvent egalement apporter leur contribution, de meme que les initiatives academiques, comme celle que propose l’Equipe Rene Demogue de l’Universite de Lille, a travers son site Internet dedie.