L’application de la Convention européenne des droits de l’homme dans les outre-mer de l’espace Caraïbe-Amériques : entre intériorité et extériorité

Abstract

En vertu de l’article 56 (ex-article 63) de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), certains États parties possédant des territoires ultramarins, peuvent par déclaration expresse, y étendre de manière transitoire, temporaire ou permanente les effets juridiques de ce texte. L’extension du champ d’application de la Convention peut donner lieu à un aménagement, au regard des droits garantis d’une part, et des procédures de saisine des organes de contrôle de la Convention d’autre part, l’introduction du Protocole n° 11 instaurant une cour unique, n’ayant pas modifié cette possibilité. Dans l’espace Caraïbe-Amériques, la France, le RoyaumeUni et les Pays-Bas ont pu faire un usage de cette clause territoriale, plaçant ainsi leurs dépendances dans une situation variable, au gré de leurs diverses déclarations. Oscillant entre intériorité et extériorité vis-à-vis du droit de la CEDH, les territoires ultramarins de l’espace Caraïbe-Amériques se retrouvent en conséquence, dans le cadre d’un régime juridique différencié justifié par l’existence de « nécessités locales », mais dont la signification et la portée restent encore à préciser. L’analyse du champ d’application territoriale de la Convention à l’égard des territoires ultramarins de l’espace Caraïbe-Amériques, met donc en évidence toute l’ambiguïté de ce texte dont la Cour assure certes, une interprétation dynamique, mais néanmoins assujettie au formalisme de l’article 56.