Si la compétence l’emportait sur le territoire? Réflexions sur l’obsolescence de l’approche territoriale de la notion de juridiction

Abstract

La notion de juridiction est complexe, indefinie et variable. La jurisprudence de la Cour le confirme et a toujours maintenu un certain flou sur sa portee. Pourtant essentielle dans le cadre de l’examen par la Cour de sa competence, la juridiction de l’Etat est apprehendee par principe comme territoriale avec quelques exceptions dont la previsibilite laisse ouverte de nombreuses questions. Cet article propose de reflechir sur le lien entretenu entre la notion et les competences de l’Etat en droit international seul a meme de pouvoir depasser l’approche jurisprudentielle classique au profit d’une interpretation novatrice confirmant la portee extraterritoriale des obligations conventionnelles.