Le transfert de maîtrise et de propriété des satellites en orbite en droit de l’espace

Abstract

Le contexte spatial a radicalement change avec la commercialisation et la privatisation des activites spatiales. Le transfert des satellites en orbite, qui est devenu une pratique courante dans le domaine spatial, n’etait pas prevu au moment de la conclusion des traites spatiaux. Le transfert de maitrise d’un satellite d’un Etat de lancement au profit d’un non-Etat de lancement conduit a deux dissociations de concepts : entre le concept d’Etat de lancement et celui d’Etat approprie et entre l’Etat d’immatriculation et l’exercice de juridiction/controle sur l’objet spatial. Face a cela, des solutions sont proposees par la doctrine et en pratique. Nous allons notamment nous concentrer sur les solutions proposees dans les legislations nationales relatives aux operations spatiales. En vertu de l’article VI du Traite de l’Espace, les operations spatiales conduites par les entites non gouvernementales necessitent d’etre encadrees par les Etats. L’encadrement est effectue a travers les mecanismes d’autorisation et de surveillance continue, qui constituent deux piliers dans les legislations nationales. L’objet de ce travail est de mettre en avant les interrogations soulevees par cette pratique au regard des traites spatiaux et d’insister sur l’importance des legislations nationales dans la gouvernance des activites spatiales.