经济私人权力与经济公共秩序之间的金融市场监管

Q4 Social Sciences Revue Internationale de Droit Economique Pub Date : 2019-05-01 DOI:10.3917/ride.331.0091
M. Teller
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摘要

对金融市场的监管正在破坏传统的法律模式。私人权力具有非常特殊的作用,无论是以遵守规则的形式执行规则,还是通过在银行和金融领域的新立法者中代表利益而制定规则。虽然每个人都在为建立财政公共秩序作出贡献,但法官仍然是公共秩序的最终守护者,而公共秩序是传统机构合法性之外的权力的基础。这不仅是一个法律问题,也是一个政治问题:对金融市场的监管体现了一种越来越不公开的公共秩序,以及越来越不合法的规则。
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La regulation des marches financiers fait imploser les schemas classiques du droit. Les pouvoirs prives ont un role tres particulier, tant au niveau de l’application de la regle, sous forme de compliance, qu’au stade de l’ediction de la norme, par la representation d’interets au sein de nouveaux legislateurs dans l’espace bancaire et financier. Si tous concourent a la mise en œuvre d’un ordre public financier, le juge reste le gardien, en dernier ressort, d’un ordre public qui fonde des pouvoirs soustraits a la legitimite des institutions traditionnelles. La question n’est pas que juridique, elle est aussi politique : la regulation des marches financiers consacre un ordre public de moins en moins public et des normes qui sont de moins en moins de droit.
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