经济公共秩序与经济私人权力:竞争法经济公共秩序的核心

Q4 Social Sciences Revue Internationale de Droit Economique Pub Date : 2019-01-01 DOI:10.3917/ride.331.0011
Patrice Reis
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摘要

竞争法被正确地认为是经济公共秩序的核心,但竞争法往往局限于只考虑反垄断法。在捍卫经济公共秩序方面,限制竞争行为的法律,以及在较小程度上的法定竞争法,都没有也不可能因此而受到限制,它们也有助于维护经济公共秩序。
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Ordre public économique et pouvoirs privés économiques : le droit de la concurrence cœur de l’ordre public économique
Le droit de la concurrence est considere a juste titre comme etant le cœur de l’ordre public economique, cependant le droit de la concurrence est trop souvent limite a la seule prise en compte du droit antitrust. Dans la defense de l’ordre public economique, il n’est pas et ne peut etre ainsi limite, le droit des pratiques restrictives de concurrence et, dans une moindre mesure, le droit de la concurrence deloyale contribuent aussi a la sauvegarde de l’ordre public economique.
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