个人数据和大规模监控:如何保护免受公共当局的干涉?

Q4 Social Sciences Quebec Journal of International Law Pub Date : 2020-01-01 DOI:10.7202/1078532ar
Roberto Angrisani
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摘要

个人数据现在是私人和商业部门以及公共部门执法和情报部门之间交换的最重要的资产之一。很快关注欧洲理事会有关的各种风险和挑战,尊重人权的个人数据处理时,活动非常支持由欧洲人权法院的解释的范围扩大了欧洲人权公约第8条(echr)时,研制列入保护的任何个人资料。公共当局越来越多地使用第三国公民和国民的个人数据,大规模监控的曝光就是一个有力的证据。本文,强调指出了欧洲人权法院的判例中数十年来得以减轻侵犯人的基本权利的这个领域,意在强调它是今天比以往任何时候都更需要做在思考是否合法的保护范围,还有很适合当代挑战欧洲人权委员会有关保护个人资料外泄。
本文章由计算机程序翻译,如有差异,请以英文原文为准。
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Données personnelles et surveillance massive : quelle protection face aux ingérences des autorités publiques?
Les données à caractère personnel représentent aujourd’hui l’un de bien le plus important faisant l’objet d’échanges tant dans le secteur privé et commercial que dans le secteur public, entre services répressifs ou de renseignement. Le Conseil de l’Europe s’est très rapidement préoccupé des risques et des enjeux liés au respect des droits de l’homme lors du traitement de données à caractère personnel, appuyé grandement par l’activité interprétative de la Cour européenne des droits de l’homme qui a su élargir la portée de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), au point d'y inclure la protection de toute donnée à caractère personnel. Les autorités publiques font une utilisation grandissante des données personnelles de citoyens et ressortissants de pays tiers et les révélations en matière de surveillance massive en sont une preuve éloquente. Cet article, mettant en exergue le fait que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a au fil des décennies permis de mitiger les violations des droits fondamentaux des personnes dans ce domaine, vise à souligner qu’ il est aujourd’hui plus que jamais légitime de s’interroger sur le fait de savoir si la protection offerte par la CEDH est encore adaptée aux défis contemporains liés à la protection des données à caractère personnelles.
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