欧洲人权法院法官的言论自由与审议的秘密

Q4 Social Sciences Quebec Journal of International Law Pub Date : 2020-01-01 DOI:10.7202/1078534ar
Philip Gaffet, Katia Lucas Geoffroy
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摘要

审议工作的保密原则与司法职能是分不开的,是绝对的。虽然它对个人来说是法官独立和自治的保证,但对他们的言论自由也是如此。这种自由的行使甚至在审议过程中得到鼓励,因为每一位法官在就职前都必须保密。在宣誓时,欧洲人权法院的法官享有特殊的言论自由。与其他司法管辖区的一些同行不同,他们有权正式表达不同的意见。然而,他们言论自由的这一属性并不会对他们所被迫进行的审议的机密性产生紧张关系。他在保守这个神圣秘密的同时透露了更多的秘密。本研究的作者采用了不同的方法来看待欧洲人权法院法官的言论自由与审议的保密之间的关系。在这方面,无论他们的言论自由程度如何,行使这种自由和审议的保密似乎具有相同的功能。这一原则和自由具有共同和相互保护的功能,表达不同意见的权利掩盖了其他秘密。
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Liberté d’expression des juges de la Cour européenne des droits de l’homme versus secret des délibérations
Indissociable des fonctions juridictionnelles, le principe du secret des deliberations est absolu. S’il constitue pour le justiciable une garantie de l’independance des juges et de leur autonomie, il en va de meme de leur liberte d’expression. L’exercice de cette liberte est meme encourage dans l’antre du delibere, par ce secret exclusif que tout magistrat s’engage a preserver avant sa prise de fonction. Tout en pretant serment en ce sens, les juges de la Cour europeenne des droits de l’homme jouissent d’une liberte d’expression singuliere. A la difference de certains de leurs pairs officiant au sein d’autres juridictions, ils disposent du droit d’exprimer officiellement une opinion separee. Cet attribut de leur liberte d’expression ne genere pas pour autant de tensions vis-a-vis du secret des deliberations auxquels ils sont astreints. Il en revele d’autres tout en preservant ce sacro-saint secret. Envisager autrement les rapports qui se jouent entre la liberte d’expression des juges de la Cour europeenne des droits de l’homme et le secret des deliberations, telle est l’approche privilegiee par les auteurs de la presente etude. Et a cet egard, il appert que quelle que soit l’etendue de leur liberte d’expression, l’exercice de cette liberte et le secret des deliberations ont en partage une meme fonction. Ce principe et cette liberte jouent une fonction communement et reciproquement protectrice, le droit d’exprimer une opinion separee levant le voile sur d’autres secrets.
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