从斯特拉斯堡到卢森堡,移民家庭有什么权利?

Q4 Social Sciences Quebec Journal of International Law Pub Date : 2020-01-01 DOI:10.7202/1078548ar
S. Saroléa
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摘要

两个欧洲区域法院,欧洲联盟法院和欧洲人权法院,对家庭团聚权采取不同但相辅相成的办法。第一种解释是欧盟法律,强调该法律保障第三国国民与其直系家庭成员团聚的主观权利,但须符合与其组成和社会经济状况有关的条件。第二强调欧洲人权公约并没有赋予移民家庭有权选择能够满足他们在哪里,同时承认存在缺乏替代或儿童最大利益的情况导致认为家庭生活,就不能保证,在欧洲理事会的成员国。除了这种分歧之外,关于儿童最大利益的共同主线或通过比例分析寻求的平衡,也有一些有趣的共同点。最后,交叉引用证明了欧洲法官之间富有成果的对话。
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De Strasbourg à Luxembourg, quels droits pour les familles migrantes?
Les deux cours régionales européennes, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme ont des approches distinctes, mais complémentaires du droit au regroupement familial. La première interprète le droit de l’Union, en soulignant qu’il garantit un droit subjectif au ressortissant de pays tiers d’être rejoint par les membres de sa famille proche moyennant le respect de conditions tenant à la composition de celle-ci et à sa situation socio-économique. La seconde souligne que la Convention européenne des droits de l’homme ne confère pas aux familles migrantes le droit de choisir le lieu où elles pourront être réunies, tout en admettant qu’il existe des hypothèses où l’absence d’alternative ou l’intérêt supérieur de l’enfant conduisent à estimer que la vie familiale ne peut être garantie que dans l’État membre du Conseil de l’Europe. Au-delà de cette divergence, des convergences intéressantes sont relevées quant au fil rouge que constitue l’intérêt supérieur de l’enfant ou quant à l’équilibre à rechercher au travers de l’analyse de proportionnalité. Enfin, les références croisées témoignent d’un dialogue fécond entre les juges européens.
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