欧洲联盟法院的判例法

Q2 Arts and Humanities Revue Francaise de Linguistique Appliquee Pub Date : 2014-06-01 DOI:10.3917/RFLA.191.0059
Philippe Gréciano
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摘要

欧洲联盟法院在欧洲一体化和一体化进程中发挥着至关重要的作用。作为成员国、欧盟和各机构之间权力分配的守护者,它制定了大胆的判例法,起草了参考判决,表达了创新的判决,并使立法现代化,以应对全球化的挑战。欧洲判决的语言及其翻译是涉及条约所列所有领域的专门论述的象征性例子。这种法律语言有效地促进了经济和社会权利的确立以及欧洲公民身份的出现。在回顾了构成这一普通法的关键之后,本文强调了法律和语言学在产生能够在自由、安全和正义领域建立权利联盟的判例法方面的互补贡献。
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La Cour de Justice de l’Union Europeenne joue un role essentiel dans le processus de construction et d’integration europeenne. Gardienne de la repartition des competences entre les Etats membres, l’Union et les institutions, elle a developpe une jurisprudence audacieuse, redige des arrets de reference, exprime des sentences innovantes et modernise les legislations en repondant aux defis de la mondialisation. La langue des jugements europeens et leur traduction sont des exemples symboliques de discours specialises qui concernent tous les domaines enonces dans les Traites. Cette langue juridique contribue de facon effective a la consecration des droits economiques et sociaux, ainsi qu’a l’emergence d’une citoyennete europeenne. Apres avoir rappele les clefs de fabrication de ce droit commun, cet article met en relief les apports complementaires du droit et de la linguistique pour produire une jurisprudence capable d’edifier une Union de droits dans un espace de liberte, de securite et de justice.
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