L’acquisition du statut d’entreprenant-commerçant en droit OHADA

Les conditions d’acquisition de la qualité d’entreprenant-commerçant présentent des particularités au moment de l’entrée dans le cadre de l’entreprenant. Ainsi, contrairement au statut du commerçant qui est ouvert tant aux personnes physiques, qu’aux personnes morales, le statut d’entreprenant est exclusivement réservé aux personnes physiques et la déclaration au RRCM est simplifiée. Mais, au moment de l’exercice de l’activité commerciale, les conditions se rapprochent de celles du commerçant. Cet état de chose fait que les frontières des deux statuts sont poreuses et l’on pourra s’interroger sur l’opportunité de leur distinction.