Réforme de la santé et des services sociaux au Québec : jalons d’un resserrement du contrôle de l’activité professionnelle des médecins et des dentistes au sein des établissements

Abstract

Vingt ans après son adoption, la Loi sur les services de santé et les services sociaux, pièce majeure dans l’ensemble de la législation sociale québécoise, vient récemment — et non sans susciter de nombreux tiraillements — de faire l’objet d’une réforme importante. Ce texte vise à examiner un des aspects de cette réforme, soit le contrôle de l’activité professionnelle des médecins et des dentistes au sein des établissements. L’auteur démontre, à la suite d’une analyse attentive des nouvelles dispositions législatives, que le législateur a profité de la réforme pour réorganiser et optimiser les divers moyens de contrôle que les « nouveaux » conseils d’administration pourront exercer.