L’épilogue législatif de l’affaire Lapierre ou le nouveau droit des victimes de vaccination

Abstract

Cette chronique a pour objet d’exposer les conditions d’indemnisation, au Québec, des victimes d’accident de vaccination depuis l’entrée en vigueur, le 20 juin 1985, de la section III.1 de la Loi sur la protection de la santé publique, intitulée : « Indemnisation des victimes d’immunisation ». Par ailleurs, afin de mesurer pleinement la portée de ces nouvelles dispositions législatives, l’auteur les compare à celles de la loi française de 1964 à laquelle s’est référée la Cour suprême du Canada dans l’affaire Lapierre. Cette analyse complète ainsi l’étude comparative entreprise par le professeur Patrick Schultz, publiée dans ce même numéro de la revue, mais qui se limite, dans le temps, au droit québécois en vigueur à l’époque de l’affaire Lapierre, c’est-à-dire au droit antérieur à la réforme du 20 juin 1985.