L’harmonisation de la loi pénale de forme au Cameroun

Abstract

La loi no 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale a enrichi l’arsenal juridique camerounais. Cet enrichissement est perceptible à un double niveau: l’équilibre entre le procès pénal qu’elle organise et la protection des droits fondamentaux de l’homme impliqué dans la poursuite pénale d’une part et surtout l’abrogation du code d’instruction criminelle contraire à cet idéal et à l’ensemble des textes jusqu’alors appliqués dans la partie anglophone du Cameroun en matière de procédure pénale, d’autre part. Ce retrait des textes anciens consacre la conciliation entre plusieurs pratiques différentes liées au bi-juridisme camerounais sur le plan de la loi pénale de forme. L’intérêt de cette contribution, dont les analyses reposent sur la méthode juridique, porte sur les mécanismes adoptés pour faire face aux défis de l’harmonisation de la loi pénale de forme au Cameroun de même que l’intégration des aspects techniques novateurs tirés particulièrement du système anglo-saxon. Face à la coexistence des procédures, il fallait parvenir à l’harmonisation stricto sensu. En d’autres termes, il était question de rapprocher les règles de droit d’origine différente pour les rendre cohérentes entre elles en réduisant ou supprimant les différences et les contradictions pour satisfaire aux attentes communautaires.