Le rôle politique de la dotation globale de fonctionnement

Abstract

Afin de mieux maîtriser les finances publiques, l’État français cherche à inciter les collectivités locales, et en particulier les communes, à plus de rigueur budgétaire. Il mobilise depuis 30 ans le levier de l’intercommunalité, en pariant sur une rationalisation des dépenses, et, plus récemment, celui de la réduction de son transfert aux communes, la dotation globale de fonctionnement (DGF). La DGF étant également un instrument de péréquation verticale, nous étudions ses performances, en tenant compte de l’existence du fonds de péréquation intercommunal (FPIC), un dispositif de redistribution horizontale à l’échelon du bloc communal. Notre analyse, menée sur un panel de communes de plus de 1000 habitants observé sur la période 2018-2023, montre, d’une part, que la péréquation verticale est largement plus performante que celle qui passe par le FPIC et, d’autre part, que l’articulation des deux systèmes fait apparaître des dysfonctionnements. Enfin, alors que le montant de la DGF est officiellement déterminé selon une formule, nous mettons en évidence un biais politique dans son allocation susceptible d’altérer sa performance péréquatrice. Nous remercions le Comité de rédaction de la revue et deux rapporteurs anonymes pour leurs remarques et critiques constructives. Ce travail a bénéficié de discussions avec les participants au 62ème Congrès de la Société Canadienne de Science Économique (Québec, mai 2023) et avec les membres de la Commission Territoires du Conseil National de l’Information Statistique (Paris, novembre 2022). Nous tenons à remercier Luc Brière, Chef du département des études et des statistiques locales (DESL) de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), pour son aide précieuse à l’accès aux données, sans que lui-même ou ses structures de rattachement ne puissent être tenus pour responsables des analyses développées dans la présente étude. Nous remercions enfin l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) pour nous avoir facilité l’accès à certaines données.