{"title":"Droit pénal, droit pénitentiaire et santé mentale (avril et mai 2024)","authors":"","doi":"10.1016/j.smed.2024.06.013","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"<div><p>Actualités de « droit pénal, droit pénitentiaire et santé mentale » pour les mois d’avril et mai 2024. 1. Préjudice moral suite à une détention abusive : Indemnisation d’une détention abusive de 301<!--> <!-->jours ; Indemnisation d’une détention provisoire d’une durée de 7 mois et 6<!--> <!-->jours ; 2. Affaires jugées : Caractérisation de l’absence de consentement d’un mineur à des actes sexuels ; Suicide d’un détenu connu pour être fragile ; Essonne : un retraité de 77 ans soupçonné d’avoir poussé son ex-femme au suicide ; Suicide d’un médecin, trois jours après sa mise en examen pour viol de son épouse ; Assistance au suicide devant la cour d’assises ; Outrage à un psychiatre. 3. Doctrine.</p></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"2024-07-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"0","resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Santé mentale et Droit","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2772971024001724","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"","JCRName":"","Score":null,"Total":0}
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Abstract
Actualités de « droit pénal, droit pénitentiaire et santé mentale » pour les mois d’avril et mai 2024. 1. Préjudice moral suite à une détention abusive : Indemnisation d’une détention abusive de 301 jours ; Indemnisation d’une détention provisoire d’une durée de 7 mois et 6 jours ; 2. Affaires jugées : Caractérisation de l’absence de consentement d’un mineur à des actes sexuels ; Suicide d’un détenu connu pour être fragile ; Essonne : un retraité de 77 ans soupçonné d’avoir poussé son ex-femme au suicide ; Suicide d’un médecin, trois jours après sa mise en examen pour viol de son épouse ; Assistance au suicide devant la cour d’assises ; Outrage à un psychiatre. 3. Doctrine.
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