Séquelles d’un geste malheureux lors de la maîtrise d’un patient au comportement violent connu : accident du travail ? Faute inexcusable de l’employeur ? Manquement à l’obligation de sécurité ?

Abstract

Une aide-soignante a cru devoir s’engager physiquement pour maîtriser un patient en état d’agitation, connu pour son comportement dangereux. Elle a été blessée et en subit des séquelles. La clinique ne constate pas l’accident de travail, qui sera reconnu par la Caisse primaire d’assurance maladie. Mais la salariée veut aller plus loin. Elle demande la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, demande rejetée, mais la cour d’appel de Rennes condamne toutefois la clinique pour avoir manqué à l’obligation contractuelle de sécurité, qui est une obligation résultat (CA Rennes, 4 septembre 2024, n^o 21/04018).