Santé mentale et Droit最新文献

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Nullité contrat d’un contrat de bail pour insanité d’esprit 因精神错乱而租赁合同无效

Santé mentale et Droit

Pub Date : 2024-12-01 DOI: 10.1016/j.smed.2024.10.023

Etienne Tête (Avocat au Barreau de Lyon)

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Vulnérabilité et protection des majeurs (Août et septembre 2024) 未成年人的脆弱性和保护（2024年8月和9月）

Santé mentale et Droit

Pub Date : 2024-12-01 DOI: 10.1016/j.smed.2024.10.011

Etienne Tête (Avocat au Barreau de Lyon)

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Isolement et contention (août et septembre 2024) 隔离和遏制（2024年8月和9月）

Santé mentale et Droit

Pub Date : 2024-12-01 DOI: 10.1016/j.smed.2024.10.007

Gilles Devers (Avocat au Barreau de Lyon, Docteur en droit, HDR)

Actualité juridique et jurisprudentielle en matière de contention et d’isolement pour les mois d’août et septembre 2024. 1. Mesure initiale : Défaut d’information du patient sur la mesure ; Respect de délais horodatés ; Évaluations par un psychiatre. 2. Renouvellement : Respect des délais de renouvellement de la mesure d’isolement ; Respect de la procédure de renouvellement (2 affaires) ; Absence d’information de la famille ; Condition de reprise de l’isolement. 3. Contrôle du JLD : Mission du juge et libertés publiques ; Mission du juge et autorité médicale ; Appréciation par le juge au moment où il statue ; Oralité de la procédure d’appel. 4. Motifs de fond : Risque d’agitation et de fugue chez un patient délirant ; Agressivité envers un infirmier et posture de refus de soins ; Tension intérieure et refus des soins intensifs ; État d’agitation non dirigée, état maniaque franc et comportement inapproprié ; Agitation dans un état délirant avec volonté de fugue ; Discours incohérent et comportement désorganisé ; Exaltation, virulence, menaces, intolérance à la moindre frustration ; Absence de preuve d’éléments nouveaux pour un renouvellement ; Impossibilité de consentir aux soins de façon pérenne. 5. Doctrine.

2024年8月和9月关于遏制和隔离的法律和判例新闻。1. 初始测量：患者缺乏有关测量的信息；遵守时间表；由精神科医生进行评估。2. 更新：遵守更新隔离措施的最后期限；遵守续期程序（2例）；缺乏家庭信息；恢复隔离状态。3. JLD的监督：法官的使命和公民自由；法官和医疗当局的职责；法官在作出判决时的评价；上诉程序。4. 背景原因：精神错乱的病人有躁动和逃跑的危险；对护士的攻击和拒绝治疗的姿势；内部紧张和拒绝重症监护；不受控制的躁动状态，公然的狂躁状态和不当行为；精神错乱，想要逃跑；语言不连贯，行为混乱；兴奋、恶毒、威胁、对哪怕是最轻微的挫折都不容忍；没有更新的新证据；无法同意长期护理。5. 学说。

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La bibliothèque de SMED SMED图书馆

Santé mentale et Droit

Pub Date : 2024-12-01 DOI: 10.1016/j.smed.2024.10.016

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Refus de transfusions sanguines par les Témoins de Jéhovah : le respect de l’autonomie l’emporte sur la logique médicale

Santé mentale et Droit

Pub Date : 2024-12-01 DOI: 10.1016/j.smed.2024.10.017

Agnès Bouquin (Avocate)

La Cour européenne des Droits de l’Homme, réunie en Grande Chambre, a rendu le 17 septembre 2024 (CEDH, Grande Chambre, 17 septembre 2024, n^o 15541/20, Pindo Mulla c/Espagne), un arrêt condamnant l’Espagne pour ne pas avoir tenu respecté la décision d’une patiente opposée à toute transfusion, alors même que sa vie était en cause. Ses recours en droit interne avaient été tous été perdus, les tribunaux prenant acte de son refus, mais refusant de reconnaître la moindre illégalité aux décisions de médecin ayant agi dans une situation de grande écoute mais faisant finalement prévaloir les enseignements médicaux et leur devoir de sauvegarder le vie. La CEDH retient la violation du consentement au nom du principe d’autonomie de la personne. La décision rendue, en grande chambre et sur la base d’un situation médicale très « classique », permet de dire qu’en droit européen, la jurisprudence est faite.

年举行的欧洲人权法院大法庭,于2024年9月17日(echr)、大板,2024年9月17号,15541/20 Pindo Mulla c /西班牙)谴责西班牙的一项判决,因没有义务遵守决定反对任何对病人输血的一生,即使是质疑。他对国内法的上诉都失败了，法院承认了他的拒绝，但拒绝承认医生的决定有任何非法之处，这些医生在公众的关注下行事，但最终把医学知识和他们保护生命的责任放在首位。《欧洲人权公约》以个人自治原则的名义承认违反同意的行为。根据一种非常“经典”的医疗情况，在大会议厅作出的决定使我们能够说，在欧洲法律中，判例法已经确立。

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Droits sociaux des patients (Août et septembre 2024) 病人的社会权利（2024年8月和9月）

Santé mentale et Droit

Pub Date : 2024-12-01 DOI: 10.1016/j.smed.2024.10.012

Loubena Azehana (Juriste en droit social)

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Hospitalisation sous contrainte (août et septembre 2024) 强制住院（2024年8月和9月）

Santé mentale et Droit

Pub Date : 2024-12-01 DOI: 10.1016/j.smed.2024.10.006

Camila Haboubi (Docteur en droit)

Actualités jurisprudentielles en matière d’hospitalisation sous contrainte pour les mois d’août et septembre 2024. 1. Admission : Pouvoir du signataire de la décision d’admission ; Défaut de pouvoir du signataire de la décision d’admission (procédure) ; Tardiveté de la décision d’admission et donc de sa notification ; Horodatage des certificats médicaux de 24 h et 72 h ; Admission d’urgence : Risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ; Information du tuteur ; Modalités de notification de l’ordonnance du JLD. 2. Contrôle du juge JLD : Mission du juge ; Mainlevée en cas d’atteinte aux droits de la personne ; Défaut de notification de la décision de maintien en hospitalisation sous contrainte ; Irrégularités affectant les certificats médicaux de 24 et de 72 heures ; Double expertise pour une sortie après une hospitalisation pour irresponsabilité. 3. Motifs de fond : Comportements autoagressifs stéréotypés ; Agitation psychomotrice avec un risque de mise en danger ; Comportements inadaptés liés à un délire chronique de persécution ; Comportement violent et menace de violences ; Compensation délirante dans le cadre d’une schizophrénie ; Délire de thèmes érotomaniaques et mégalomaniaques chez un patient en fugue. 4. Doctrine.

2024年8月和9月关于强制住院的法律新闻。1. 录取：录取决定签字人的权力；录取决定签署人缺乏权力（程序）；延迟作出录取决定，从而延迟通知；24小时和72小时的医疗证明时间表；紧急入院：有严重损害患者诚信的风险；监护人信息；JLD订单的通知方式。2. JLD法官监督：法官的职责；在侵犯人权的情况下采取行动；未通知因胁迫而住院的决定；影响24小时和72小时医疗证明的违规行为；因不负责任而住院后出院的双重专业知识。3. 背景：刻板的自我攻击行为；有危险的精神运动躁动；与长期的迫害妄想有关的不当行为；暴力行为和暴力威胁；精神分裂症的疯狂补偿；在一个逃跑的病人身上选择情色狂和自大狂的主题。4. 学说。

{"title":"Hospitalisation sous contrainte (août et septembre 2024)","authors":"Camila Haboubi (Docteur en droit)","doi":"10.1016/j.smed.2024.10.006","DOIUrl":"10.1016/j.smed.2024.10.006","url":null,"abstract":"<div><div>Actualités jurisprudentielles en matière d’hospitalisation sous contrainte pour les mois d’août et septembre 2024. 1. Admission : Pouvoir du signataire de la décision d’admission ; Défaut de pouvoir du signataire de la décision d’admission (procédure) ; Tardiveté de la décision d’admission et donc de sa notification ; Horodatage des certificats médicaux de 24h et 72h ; Admission d’urgence : Risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ; Information du tuteur ; Modalités de notification de l’ordonnance du JLD. 2. Contrôle du juge JLD : Mission du juge ; Mainlevée en cas d’atteinte aux droits de la personne ; Défaut de notification de la décision de maintien en hospitalisation sous contrainte ; Irrégularités affectant les certificats médicaux de 24 et de 72heures ; Double expertise pour une sortie après une hospitalisation pour irresponsabilité. 3. Motifs de fond : Comportements autoagressifs stéréotypés ; Agitation psychomotrice avec un risque de mise en danger ; Comportements inadaptés liés à un délire chronique de persécution ; Comportement violent et menace de violences ; Compensation délirante dans le cadre d’une schizophrénie ; Délire de thèmes érotomaniaques et mégalomaniaques chez un patient en fugue. 4. Doctrine.</div></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":"24 6","pages":"Pages 1155-1164"},"PeriodicalIF":0.0,"publicationDate":"2024-12-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":null,"resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":"143100825","PeriodicalName":null,"FirstCategoryId":null,"ListUrlMain":null,"RegionNum":0,"RegionCategory":"","ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":"","EPubDate":null,"PubModel":null,"JCR":null,"JCRName":null,"Score":null,"Total":0}

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La CNDH lance une alerte sur l’obligation par les autorités nationale de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme 国家人权委员会警告说，国家当局有义务尊重欧洲人权法院的裁决。

Santé mentale et Droit

Pub Date : 2024-12-01 DOI: 10.1016/j.smed.2024.10.001

Khaled Al Shouli (Doctorant)

De manière itérative, des opinions qui se présentent autorisées entendent remettre en cause des décisions rendues par la CEDH, et même la CEDH elle-même. C’est une posture connue, qui nie toute la construction de la protection des droits fondamentaux, mais force est de constater que ces opinions, qui étaient assez périphériques, se rapprochent des centres de pouvoir. Pour répliquer à cette volonté de détruire le droit, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) publie un avis sur l’exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (D – 2024 – 4) adoptée à l’unanimité le 26 septembre 2024. Il reste à diffuser ce texte le plus largement possible, pour qu’il puisse être étudié.

在反复的基础上，似乎是合法的意见试图质疑《欧洲人权公约》的决定，甚至质疑《欧洲人权公约》本身。这是一种众所周知的立场，它否定了保护基本权利的整个结构，但必须指出的是，这些相当边缘的意见正在向权力中心靠拢。为了回应这种破坏法律的企图，国家人权咨询委员会（CNCDH）发布了一份关于执行欧洲人权法院判决的意见（D - 2024 - 4），该意见于2024年9月26日一致通过。这一案文仍需尽可能广泛地分发，以便进行研究。

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Contrôle par la préfecture d’une personne au comportement problématique, mais relevant d’une prise en charge psychique 州对行为有问题但属于精神监护的人进行检查

Santé mentale et Droit

Pub Date : 2024-12-01 DOI: 10.1016/j.smed.2024.10.025

Gilles Devers (Avocat)

Par arrêté du 29 juin 2024, le ministre de l’Intérieur a pris plusieurs mesures individuelles de contrôle et de surveillance d’un ressortissant français, né en avril 1995, atteint de schizophrénie : interdiction de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Paris, obligation de se présenter quotidiennement à 9 h au commissariat de police, déclarer son lieu d’habitation et tout changement ultérieur, interdiction de paraître dans certaines zones de la commune certains jours à certaines heures en lien avec les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Le tribunal administratif de Paris, du 20 septembre 2024 (n^o 2423233) relève qu’il existait des raisons sérieuses de penser que le comportement de cette personne constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité. La légalité est donc intacte, comment ne pas s’inquiéter à voir, de pas en pas, l’encadrement de patients-psys gérés par la préfecture ?

根据2024年6月29日的命令，内政部长对一名出生于1995年4月患有精神分裂症的法国公民采取了几项单独的控制和监视措施：境外旅行禁令的巴黎公社,义务向警察局报到每天上午9点,报居住地和其后的任何变化,显得有些地区禁止某些天下午共同与巴黎2024年奥运会和残奥会。巴黎行政法院，2024年9月20日（第2423233号）指出，有严重理由认为此人的行为对安全构成特别严重的威胁。所以法律是完整的，我们怎么能不担心看到，一步一步地，由州管理的精神病患者的监督呢？

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Vie sociale et environnement des patients psy (août et septembre 2024) 精神病患者的社会生活和环境（2024年8月和9月）

Santé mentale et Droit

Pub Date : 2024-12-01 DOI: 10.1016/j.smed.2024.10.008

Khady Badiane (Directrice DFDS Formation)

Actualités juridiques et jurisprudentielles en matière de vie sociale pour les patients-psy, pour les mois d’août et septembre 2024. 1. La santé mentale au travail. 2. Logement et aide de terrain : Financement de l’habitat inclusif ; Les actions de l’Anap en santé mentale ; Éviter les troubles du voisinage ; Conditions de l’octroi de délais à un locataire expulsé ; Délai d’un an vu les efforts pour se reloger. 3. Vie récréative : Psycyclette ; Mindlink est un lieu d’hybridation, ouvert à tous ; « Nous voulons tous être sauvés, série 2 » ; Roman « La souris qui voulait sauver l’ogre » ; Roman « La Psy ».

2024年8月和9月关于精神病患者社会生活的法律和判例新闻。1. 工作中的心理健康。2. 住房和实地援助：包容性住房融资；阿纳普在精神卫生方面的行动；避免邻里骚乱；给予被驱逐租户延期的条件；考虑到重新安置的努力，需要一年的时间。3. 休闲生活：骑自行车；Mindlink是一个对所有人开放的混合场所；“我们都想得救，系列2”；小说《想要拯救食人魔的老鼠》；《Psy》。

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