{"title":"Droit des victimes et de la responsabilité (avril et mai 2024)","authors":"","doi":"10.1016/j.smed.2024.06.014","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"<div><p>Actualités jurisprudentielles en droit des victimes et de la responsabilité pour les mois d’avril et mai 2024. 1. Affaires jugées : Responsabilité d’un expert psychiatre ; Déposition d’expert devant la cour d’assises. 2. Suicide dans le service hospitalier : Droit applicable ; Suicide survenu dans le service, malgré une surveillance adaptée ; Défaut de surveillance malgré un risque connu ; Défaut de surveillance lors de la prise en charge aux urgences. 3. Agressions à l’hôpital : Viol commis sur une patiente hospitalisée et responsabilité du service ; Agression mortelle par un patient, et absence de faute de l’hôpital. 4. Doctrine.</p></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"2024-07-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"0","resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Santé mentale et Droit","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2772971024001736","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"","JCRName":"","Score":null,"Total":0}
引用次数: 0
Abstract
Actualités jurisprudentielles en droit des victimes et de la responsabilité pour les mois d’avril et mai 2024. 1. Affaires jugées : Responsabilité d’un expert psychiatre ; Déposition d’expert devant la cour d’assises. 2. Suicide dans le service hospitalier : Droit applicable ; Suicide survenu dans le service, malgré une surveillance adaptée ; Défaut de surveillance malgré un risque connu ; Défaut de surveillance lors de la prise en charge aux urgences. 3. Agressions à l’hôpital : Viol commis sur une patiente hospitalisée et responsabilité du service ; Agression mortelle par un patient, et absence de faute de l’hôpital. 4. Doctrine.
京公网安备 11010802042870号
京ICP备2023020795号-1
分享
求助内容：
应助结果提醒方式：
扫码关注我们
