{"title":"Droit pénal, droit pénitentiaire et santé mentale (juin et juillet 2024)","authors":"","doi":"10.1016/j.smed.2024.08.046","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"<div><p>Actualités de « droit pénal, droit pénitentiaire et santé mentale » pour les mois de juin et juillet 2024. 1. Rapport du CGLPL : Prise en charge psychiatrique des détenus. 2. Affaires jugées : Licenciement pour faute grave pour suspicion de mauvais traitements, en l’absence de plainte pénale Un supermarché Lidl condamné en appel pour avoir vendu de la vodka à un adolescent victime d’un accident mortel ; Préjudice moral après une détention abusive. 3. Faits sociaux : L’abbé Pierre, agresseur sexuel protégé par les institutions ; Enquête pour harcèlement moral chez les pompiers de Belfort ; Poursuites pour abus de faiblesse contre un groupe catholique intégriste. 4. Doctrine.</p></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"2024-08-29","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"0","resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Santé mentale et Droit","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2772971024002663","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"","JCRName":"","Score":null,"Total":0}
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Abstract
Actualités de « droit pénal, droit pénitentiaire et santé mentale » pour les mois de juin et juillet 2024. 1. Rapport du CGLPL : Prise en charge psychiatrique des détenus. 2. Affaires jugées : Licenciement pour faute grave pour suspicion de mauvais traitements, en l’absence de plainte pénale Un supermarché Lidl condamné en appel pour avoir vendu de la vodka à un adolescent victime d’un accident mortel ; Préjudice moral après une détention abusive. 3. Faits sociaux : L’abbé Pierre, agresseur sexuel protégé par les institutions ; Enquête pour harcèlement moral chez les pompiers de Belfort ; Poursuites pour abus de faiblesse contre un groupe catholique intégriste. 4. Doctrine.
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