{"title":"Un psychiatre hospitalier accusé, suspendu, puis innocenté : indemnisation refusée car les faits étaient vraisemblables au moment de la suspension","authors":"","doi":"10.1016/j.smed.2024.08.012","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"<div><p>Lorsqu’un praticien hospitalier est mis en cause dans une affaire de type pénal, le directeur doit prononcer sa suspension si les griefs sont vraisemblables et que cette mesure est nécessaire pour protéger le service. Du moment que ce critère de vraisemblance est établi, la responsabilité de l’établissement n’est pas engagée si in fine le praticien est innocenté <em>(CAA de Paris le 22</em> <em>juillet 2024, n</em><sup><em>o</em></sup> <em>23PA01840).</em></p></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"2024-08-29","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"0","resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Santé mentale et Droit","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2772971024002328","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"","JCRName":"","Score":null,"Total":0}
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Abstract
Lorsqu’un praticien hospitalier est mis en cause dans une affaire de type pénal, le directeur doit prononcer sa suspension si les griefs sont vraisemblables et que cette mesure est nécessaire pour protéger le service. Du moment que ce critère de vraisemblance est établi, la responsabilité de l’établissement n’est pas engagée si in fine le praticien est innocenté (CAA de Paris le 22juillet 2024, no23PA01840).
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