Contrôle par la préfecture d’une personne au comportement problématique, mais relevant d’une prise en charge psychique

Abstract

Par arrêté du 29 juin 2024, le ministre de l’Intérieur a pris plusieurs mesures individuelles de contrôle et de surveillance d’un ressortissant français, né en avril 1995, atteint de schizophrénie : interdiction de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Paris, obligation de se présenter quotidiennement à 9 h au commissariat de police, déclarer son lieu d’habitation et tout changement ultérieur, interdiction de paraître dans certaines zones de la commune certains jours à certaines heures en lien avec les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Le tribunal administratif de Paris, du 20 septembre 2024 (n^o 2423233) relève qu’il existait des raisons sérieuses de penser que le comportement de cette personne constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité. La légalité est donc intacte, comment ne pas s’inquiéter à voir, de pas en pas, l’encadrement de patients-psys gérés par la préfecture ?