Maintien en hospitalisation sous contrainte d’un patient délirant, après une décision d’irresponsabilité pénale : la démarche du juge

Abstract

Il n’est pas besoin de souligner qu’une décision judiciaire d’irresponsabilité pénale doit être particulièrement motivée, pour expliquer comment des données de santé peuvent bloquer le cours d’une procédure pénale¹. Mais cette densité du questionnement médical se poursuit, pour autoriser le maintien, ou l’aménagement de la mesure. Examen d’une situation concrète avec cet arrêt de la cour d’appel de Rouen du 29 août 2024, n^o 24/03004, le juge soulignant qu’il doit réunir et tirer les enseignements des pièces médicales mais qu’il ne peut requalifier les concluions des experts, où s’en écarter.