{"title":"Droit des victimes et de la responsabilité (août et septembre 2024)","authors":"Anne Robert (Avocat)","doi":"10.1016/j.smed.2024.10.014","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"<div><div>Actualités jurisprudentielles en droit des victimes et de la responsabilité pour les mois d’août et septembre 2024. 1. Contentieux général : Notion d’infection nosocomiale : conception large du lien de causalité ; Incompétence des juridictions judicaires pour condamner civilement un praticien hospitalier en dehors du cas de la faute grave ; Responsabilité pour une autorisation de sortie irrégulière d’un patient hospitalisé sous contrainte. 2. Expertise : Expertises psychiatriques des libéraux et des salariés ; Caractère contradictoire de l’expertise ; Expertise et état antérieur ; Expertise et secret médical. 3. Procédure d’indemnisation de victimes par la CIVI : Conditions de bases du droit à indemnisation ; Exercice de l’action récursoire du FGTI en l’absence de condamnation pénale (Agression et viol). 4. Doctrine.</div></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":"24 6","pages":"Pages 1226-1234"},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"2024-12-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"0","resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Santé mentale et Droit","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2772971024002997","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"","JCRName":"","Score":null,"Total":0}
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Abstract
Actualités jurisprudentielles en droit des victimes et de la responsabilité pour les mois d’août et septembre 2024. 1. Contentieux général : Notion d’infection nosocomiale : conception large du lien de causalité ; Incompétence des juridictions judicaires pour condamner civilement un praticien hospitalier en dehors du cas de la faute grave ; Responsabilité pour une autorisation de sortie irrégulière d’un patient hospitalisé sous contrainte. 2. Expertise : Expertises psychiatriques des libéraux et des salariés ; Caractère contradictoire de l’expertise ; Expertise et état antérieur ; Expertise et secret médical. 3. Procédure d’indemnisation de victimes par la CIVI : Conditions de bases du droit à indemnisation ; Exercice de l’action récursoire du FGTI en l’absence de condamnation pénale (Agression et viol). 4. Doctrine.
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