{"title":"Droit pénal, droit pénitentiaire et santé mentale (août et septembre 2024)","authors":"Hakim Chergui (Avocat)","doi":"10.1016/j.smed.2024.10.013","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"<div><div>Actualités de « droit pénal, droit pénitentiaire et santé mentale » pour les mois d’août et septembre 2024. 1. Affaires jugées : Relaxe d’un psychiatre poursuivi au pénal pour homicide involontaire suite au suicide d’une patiente ; L’impératif de deux expertises pour lever une hospitalisation sous contrainte suite à une irresponsabilité pénale ; Déclaration d’irresponsabilité pour l’obsession relationnelle d’un patient-psy sur une infirmière ; Indemnisation d’un sujet transgenre abusivement détenu, ayant dû interrompre son traitement ; Relation sexuelle d’un masseur-kinésithérapeute avec une patiente mineure. 2. Faits sociaux : L’abbé Pierre, prédateur sexuel, et la loi du silence ; Un psychiatre renvoyé aux assises pour des viols en série ; Adèle Haenel : Christophe Ruggia sera jugé pour agressions sexuelles sur mineure ; Fabien, 44 ans, schizophrène, tué par les gendarmes. 3. Doctrine.</div></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":"24 6","pages":"Pages 1217-1225"},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"2024-12-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"0","resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Santé mentale et Droit","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2772971024002985","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"","JCRName":"","Score":null,"Total":0}
引用次数: 0
Abstract
Actualités de « droit pénal, droit pénitentiaire et santé mentale » pour les mois d’août et septembre 2024. 1. Affaires jugées : Relaxe d’un psychiatre poursuivi au pénal pour homicide involontaire suite au suicide d’une patiente ; L’impératif de deux expertises pour lever une hospitalisation sous contrainte suite à une irresponsabilité pénale ; Déclaration d’irresponsabilité pour l’obsession relationnelle d’un patient-psy sur une infirmière ; Indemnisation d’un sujet transgenre abusivement détenu, ayant dû interrompre son traitement ; Relation sexuelle d’un masseur-kinésithérapeute avec une patiente mineure. 2. Faits sociaux : L’abbé Pierre, prédateur sexuel, et la loi du silence ; Un psychiatre renvoyé aux assises pour des viols en série ; Adèle Haenel : Christophe Ruggia sera jugé pour agressions sexuelles sur mineure ; Fabien, 44 ans, schizophrène, tué par les gendarmes. 3. Doctrine.
京公网安备 11010802042870号
京ICP备2023020795号-1
分享
求助内容：
应助结果提醒方式：
扫码关注我们
