Hospitalisation sous contrainte (août et septembre 2024)

Abstract

Actualités jurisprudentielles en matière d’hospitalisation sous contrainte pour les mois d’août et septembre 2024. 1. Admission : Pouvoir du signataire de la décision d’admission ; Défaut de pouvoir du signataire de la décision d’admission (procédure) ; Tardiveté de la décision d’admission et donc de sa notification ; Horodatage des certificats médicaux de 24 h et 72 h ; Admission d’urgence : Risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ; Information du tuteur ; Modalités de notification de l’ordonnance du JLD. 2. Contrôle du juge JLD : Mission du juge ; Mainlevée en cas d’atteinte aux droits de la personne ; Défaut de notification de la décision de maintien en hospitalisation sous contrainte ; Irrégularités affectant les certificats médicaux de 24 et de 72 heures ; Double expertise pour une sortie après une hospitalisation pour irresponsabilité. 3. Motifs de fond : Comportements autoagressifs stéréotypés ; Agitation psychomotrice avec un risque de mise en danger ; Comportements inadaptés liés à un délire chronique de persécution ; Comportement violent et menace de violences ; Compensation délirante dans le cadre d’une schizophrénie ; Délire de thèmes érotomaniaques et mégalomaniaques chez un patient en fugue. 4. Doctrine.