Les critères de fermeture d’un EHPAD et la qualité des preuves

Abstract

Lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s’il n’y a pas été remédié après une mise en demeure, ou pendant la durée de l’administration provisoire, l’autorité administrative peut décider la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil. Le juge administratif soupèse les preuves (TA Marseille, 2 août 2024, n^o 2106003).