Le bilinguisme législatif en Ontario : la situation actuelle

Le présent article est une version remaniée et étoffée d’une allocution prononcée à Toronto le 11 novembre 1989 au congrès annuel de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario. L’auteur traite de la situation actuelle du bilinguisme législatif en Ontario. Il examine d’abord la situation constitutionnelle de l’Ontario dans ce domaine, avant d’analyser plus en détail la portée des dispositions pertinentes de la Loi de 1986 sur les services en français, qui constitue la garantie législative du nouveau système de bilinguisme législatif en Ontario. L’auteur termine son article par une description des techniques adoptées par le Bureau des conseillers législatifs, qui a pour mandat d’exécuter les obligations imposées au gouvernement de l’Ontario en matière de bilinguisme législatif.