{"title":"加拿大安全情报服务法制定的新调查任务","authors":"Daniel A Bellemare","doi":"10.7202/1059296AR","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"Créé en 1984, le Service canadien du renseignement de sécurité dispose en matière de protection de la sécurité nationale du Canada d’une arme efficace : le mandat d’enquête. Le texte qui suit retrace la démarche législative suivie pour développer ce concept nouveau en droit canadien et propose une analyse de la nature et de la portée du mandat d’enquête en le comparant à l’occasion avec l’autorisation d’intercepter des communications privées prévue aux articles 178.1 et suivants du Code criminel.","PeriodicalId":188354,"journal":{"name":"Chronique de législation","volume":"7 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"2019-05-02","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"1","resultStr":"{\"title\":\"Le nouveau mandat d’enquête créé par la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité\",\"authors\":\"Daniel A Bellemare\",\"doi\":\"10.7202/1059296AR\",\"DOIUrl\":null,\"url\":null,\"abstract\":\"Créé en 1984, le Service canadien du renseignement de sécurité dispose en matière de protection de la sécurité nationale du Canada d’une arme efficace : le mandat d’enquête. Le texte qui suit retrace la démarche législative suivie pour développer ce concept nouveau en droit canadien et propose une analyse de la nature et de la portée du mandat d’enquête en le comparant à l’occasion avec l’autorisation d’intercepter des communications privées prévue aux articles 178.1 et suivants du Code criminel.\",\"PeriodicalId\":188354,\"journal\":{\"name\":\"Chronique de législation\",\"volume\":\"7 1\",\"pages\":\"0\"},\"PeriodicalIF\":0.0000,\"publicationDate\":\"2019-05-02\",\"publicationTypes\":\"Journal Article\",\"fieldsOfStudy\":null,\"isOpenAccess\":false,\"openAccessPdf\":\"\",\"citationCount\":\"1\",\"resultStr\":null,\"platform\":\"Semanticscholar\",\"paperid\":null,\"PeriodicalName\":\"Chronique de législation\",\"FirstCategoryId\":\"1085\",\"ListUrlMain\":\"https://doi.org/10.7202/1059296AR\",\"RegionNum\":0,\"RegionCategory\":null,\"ArticlePicture\":[],\"TitleCN\":null,\"AbstractTextCN\":null,\"PMCID\":null,\"EPubDate\":\"\",\"PubModel\":\"\",\"JCR\":\"\",\"JCRName\":\"\",\"Score\":null,\"Total\":0}","platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Chronique de législation","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://doi.org/10.7202/1059296AR","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"","JCRName":"","Score":null,"Total":0}
Le nouveau mandat d’enquête créé par la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Créé en 1984, le Service canadien du renseignement de sécurité dispose en matière de protection de la sécurité nationale du Canada d’une arme efficace : le mandat d’enquête. Le texte qui suit retrace la démarche législative suivie pour développer ce concept nouveau en droit canadien et propose une analyse de la nature et de la portée du mandat d’enquête en le comparant à l’occasion avec l’autorisation d’intercepter des communications privées prévue aux articles 178.1 et suivants du Code criminel.
京公网安备 11010802042870号
京ICP备2023020795号-1
分享
求助内容：
应助结果提醒方式：
扫码关注我们
